Intervention de Vincent Delahaye

Cet amendement entend compléter le dispositif de prélèvement forfaitaire unique, qui a déjà été modifié à l’Assemblée nationale, notamment sur le montant des primes d’assurance vie de moins de huit ans.

En l’état actuel des textes, les retraits ou la clôture des plans d’épargne en actions de moins de cinq ans seraient soumis à des prélèvements fiscaux et sociaux de 39, 7 % pour des plans de moins de deux ans ou de 36, 2 % pour des plans compris entre deux et cinq ans.

Nous voulons aller dans le sens du Gouvernement, qui a affiché son objectif de favoriser les placements en actions. L’idée serait donc de faire bénéficier ces PEA de moins de cinq ans du PFU à 30 %, en cas de retraits ou de clôture.