Intervention de Valérie Létard

Réunion du 25 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article 11, amendement 288

Photo de Valérie LétardValérie Létard, présidente :

L’amendement n° I–288, présenté par M. Chaize, n’est pas soutenu.

L’amendement n° I–626 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 252

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article 242 quater est ainsi modifié :

a) Les deux occurrences de la référence : « au troisième alinéa du 1 du I de l’article 117 quater » sont remplacées par la référence : « au dernier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les contribuables formulent leur demande de dispense de prélèvement prévu au 2 du II de l’article 125-0 A au plus tard lors de l’encaissement des revenus. » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

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