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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 juin 2010 à 15h00
Défenseur des droits — Article 29 bis nouveau, amendement 12
Bernard Frimat, président :Le Sénat a précédemment adopté l’article 29 bis dans cette rédaction :
Le Défenseur des droits établit et rend publics un règlement intérieur et un code de déontologie qui lui sont applicables, ainsi qu'à ses adjoints, aux autres membres des collèges, à ses délégués et à l'ensemble des agents placés sous son autorité.
L'amendement n° A-12 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
ainsi qu'à ses adjoints
par les mots :
ainsi qu'au Défenseur des enfants, aux adjoints du Défenseur des droits
La parole est à Mme la ministre d'État.
