Intervention de Éric Bocquet

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis, qui, certes, tient sur une ligne ou presque, mais qui, dans sa simplicité, va sans doute coûter quelque argent au budget de l’État. C’est le moins qu’on puisse dire !

L’article 39 quindecies du code général des impôts parle de la question des plus-values de long terme des particuliers et le présent article prévoit, très concrètement, de ramener le taux d’imposition de ces plus-values à hauteur de 12, 8 % au lieu de 16 %, sans doute en vue de « neutraliser » les effets de la hausse de la CSG.

Une CSG portée à 17, 2 % enfoncerait en effet un coin de 33, 2 % de prélèvements sociaux et fiscaux dans le total de la plus-value encaissée… Une situation à vous décourager de vendre un immeuble ou de céder quelques actions détenues de long terme et peut-être de famille.

On nous dit qu’il s’agit en fait de rétablir l’équité entre les détenteurs de capitaux. Ainsi, en plus d’être une bombe à retardement, le prélèvement forfaitaire unique est aussi une sorte de bombe à fragmentation, si je puis me permettre l’expression.

Nous rappellerons juste à nos gouvernants que le code général des impôts traite, au travers de plusieurs articles, de la question des plus-values.

L’article 151 septies fixe, entre autres choses, un plafond d’exonération, qui atteint tout de même la somme de 250 000 euros de recettes constatées pour une activité de vente de marchandises en magasin. De son côté, l’article 39 quindecies permet d’imputer les plus-values sur les déficits constatés.

Autant dire que nos collègues députés ont voté une mesure qui ne trouvera pas tant que cela à s’appliquer et dont l’impact sera fortement limité.

Accessoirement, la valeur d’une entreprise n’est pas toujours liée au seul talent de son responsable, aussi grand soit-il. N’oublions pas les salariés, qui sont eux aussi générateurs de plus-values !