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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 25 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article additionnel après l'article 11 bis, amendement 633
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° I–633, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 70 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
