Intervention de Bernard Frimat

Le Sénat a précédemment adopté l’article 33 dans cette rédaction :

I. – La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

Toutefois, entrent en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi organique :

- les trois derniers alinéas de l'article 4 ;

- au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « sauf lorsqu'elle est présentée au titre des compétences mentionnées aux troisième et dernier alinéas de l'article 4 » ;

- au second alinéa de l'article 10, les mots : « sauf au titre de ses compétences mentionnées au dernier alinéa de l'article 4 » ;

- le chapitre Ier du titre III ;

- à l'article 15, au deuxième alinéa, les mots : « et privées » ainsi que le quatrième alinéa ;

- à l'article 17, au premier alinéa, les mots : « et privées » ainsi que la seconde phrase du deuxième alinéa ;

- au premier alinéa du I de l’article 18, les mots : « ou privées »;

- à l'article 19, les mots : « et, s'il intervient au titre de sa compétence en matière de lutte contre les discriminations, pour la mise en œuvre des dispositions des articles 21 bis et 22 » ;

- le troisième alinéa de l'article 21 ;

- l'article 21 ter ;

- les II à V de l'article 22 ;

- l'article 23 bis ;

- les deuxième et quatrième alinéas de l’article 25, ainsi que le dernier alinéa en tant qu'il concerne le deuxième alinéa ;

- à l'article 26, au troisième alinéa, les mots : « sans préjudice de l'application des dispositions du II de l'article 22 » ainsi que le dernier alinéa ;

- le dernier alinéa de l'article 28 ;

- à l'article 29, le premier alinéa en tant qu'il concerne les adjoints et les autres membres des collèges ;

- l'article 29 bis en tant qu'il concerne les adjoints et les autres membres des collèges ;

- à l'article 32, le I en tant qu'il concerne la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, le deuxième alinéa du II en tant qu'il concerne la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et le deuxième alinéa du III en tant qu'il supprime la référence à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

II. – À compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi organique, le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République dans ses droits et obligations au titre de ses activités. Les détachements et les mises à disposition en cours auprès de cette autorité se poursuivent auprès du Défenseur des droits. Les procédures ouvertes par le Médiateur de la République et non clôturées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique se poursuivent devant le Défenseur des droits. À cette fin, les actes valablement accomplis par le Médiateur de la République sont réputés avoir été valablement accomplis par le Défenseur des droits.

À compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi organique, le Défenseur des droits succède, dans les mêmes conditions, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

L'amendement n° A-14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A) Rédiger ainsi le I de cet article :

I. - La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

Toutefois, entrent en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi organique :

- les quatre derniers alinéas de l'article 4 ;

- au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « sauf lorsqu'elle est présentée au titre des compétences mentionnées aux troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 4 » ;

- au second alinéa de l'article 10, les mots : « sauf au titre de ses compétences mentionnées au cinquième alinéa de l'article 4 » ;

- le chapitre Ier du titre III ;

- à l'article 15, les mots : « et privées » au deuxième alinéa ainsi que le quatrième alinéa ;

- à l'article 17, les mots : « et privées » au premier alinéa ainsi que la seconde phrase du deuxième alinéa ;

- à l'article 18, les mots : « ou privées » au premier alinéa du I ;

- les mots : « et, s'il intervient au titre de sa compétence en matière de lutte contre les discriminations, pour la mise en œuvre des dispositions des articles 21 bis et 22 » à l'article 19 ;

- le troisième alinéa de l'article 21 ;

- l'article 21 ter ;

- les II à V de l'article 22 ;

- l'article 23 bis ;

- à l'article 25, les deuxième et quatrième alinéas ainsi que le dernier alinéa en tant qu'il concerne le deuxième alinéa ;

- à l'article 26, les mots : « sans préjudice de l'application des dispositions du II de l'article 22 » au troisième alinéa ainsi que le dernier alinéa ;

- l'article 26 bis ;

- l'article 26 ter ;

- le dernier alinéa de l'article 28 ;

- à l'article 29, le premier alinéa en tant qu'il concerne les adjoints et les autres membres des collèges ainsi que le second alinéa ;

- l'article 29 bis en tant qu'il concerne les adjoints et les autres membres des collèges ;

- à l'article 32, le I en tant qu'il concerne la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des enfants et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, le deuxième alinéa du II en tant qu'il concerne le Défenseur des enfants et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, le troisième alinéa du II en tant qu'il concerne le Défenseur des enfants, les deux derniers alinéas du II en tant qu'ils suppriment la référence au Défenseur des enfants dans le 5° de l'article 109 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et le deuxième alinéa du III en tant qu'il supprime la référence au Défenseur des enfants et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

B) Au dernier alinéa de cet article, après les mots :

de la sécurité,

Insérer les mots :

au Défenseur des enfants

La parole est à Mme la ministre d'État.