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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 25 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article 12, amendement 132
Valérie Létard, présidente :L'amendement n° I–132 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Longuet, Dallier et Rapin et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre Ier est abrogé.
2° Les articles 1723 ter-00 A et 1723 ter-00 B sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Longuet.
