Intervention de Valérie Létard

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I–75 rectifié est présenté par MM. Adnot, Decool et Kern.

L’amendement n° I–194 rectifié bis est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes N. Goulet et Vullien, MM. Henno, Cigolotti et Janssens, Mme Joissains, MM. Canevet et Savary, Mme Létard et M. Moga.

L’amendement n° I–517 est présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Collin, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Gold, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 5° du II de l’article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations mentionnées à l’article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l’article L. 124-3 du même code ne sont pas remplies. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 708 est complété par les mots : «, y compris lorsque les conditions de localisation géographique prévues à l’article L. 124-3 précité ne sont pas remplies. » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I–75 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I–194 rectifié bis n’est pas non plus soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I–517.