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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 25 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 571
Valérie Létard, présidente :Volontiers, mon cher collègue.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° I–571, présenté par MM. Daunis, Raynal, Iacovelli, Éblé, Guillaume, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b) du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies, », est insérée la référence : « 199 terdecies-0 AA, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur Raynal.
