Intervention de Albéric de Montgolfier

Deux raisons nous conduisent à émettre un avis défavorable. D’abord, raison de fond, on peut s’interroger sur le label « entreprise solidaire ». Dans un domaine voisin, l’année dernière déjà, la commission des finances avait souhaité éviter des abus de la procédure de défiscalisation ISF-PME en restreignant son champ d’application. Nous y étions d’ailleurs contraints par la jurisprudence européenne. Ces abus concernaient notamment des montages immobiliers qui se faisaient de manière à bénéficier de la réduction ISF-PME.

J’ai eu l’occasion, à plusieurs reprises, de rendre des rapports sur de tels sujets : voilà quelques années, c’était en investissant dans une cave, ou encore dans des œuvres d’art que certains tentaient de bénéficier de cette réduction. Nous en avons donc restreint le champ.

Or ce que nous craignions est arrivé : un certain nombre de ces placements interdits ont été réalisés par des entreprises qui se sont labellisées « entreprise solidaire ». Il faut donc être extrêmement prudent car la labellisation ne suffit pas à caractériser l’activité la plus vertueuse.

Par ailleurs, sur la forme, j’inviterai M. Raynal à retirer ces amendements pour les redéposer en seconde partie du projet de loi de finances. En effet, si les dispositifs proposés étaient adoptés au sein de la première partie, ils s’appliqueraient rétroactivement aux versements qui auraient été effectués en 2017, ce qui provoquerait un véritable effet d’aubaine. Nous aurons, à l’article 39 sexies, une discussion sur le dispositif « Madelin ». Vos amendements, monsieur le sénateur, auraient toute leur place à cet article.