Intervention de Valérie Létard

Réunion du 25 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 12, amendements 572 571

Photo de Valérie LétardValérie Létard, présidente :

Les amendements n° I–572 et I–571 sont retirés.

L’amendement n° I–458, présenté par Mme Lienemann, M. Tissot, Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne et Iacovelli, Mme Ghali, M. Cabanel, Mmes Préville et Lubin, M. Courteau, Mme G. Jourda, M. Temal, Mme Meunier et M. Montaugé, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 … ainsi rédigé :

« Art. 683 …. – Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référence fixé à 10 000 euros au mètre carré de surface habitable.

« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa. »

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

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