Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Cette proposition s’inscrit dans le droit fil de mes propos précédents relatifs à la régulation du patrimoine foncier et de la rente foncière. Autant il serait selon moi injuste de considérer que l’immobilier constituerait par nature une rente, autant il existe tout de même un marché de l’immobilier qui, dans bien des cas, est abusif. Il ne serait donc pas illégitime que cette spéculation et ces prix très élevés participent au financement de l’action publique et, en particulier, des politiques du logement.

C’est pourquoi nous proposons, à travers le présent amendement, la création d’une contribution de solidarité urbaine. Je vous rappelle que c’était une idée de la Fondation Abbé Pierre. Cette contribution aurait pour vocation de taxer les transactions immobilières au-delà d’une valeur de 10 000 euros du mètre carré. Vous conviendrez que de tels prix ne sont pas très fréquents. De fait, sénatrice de Paris, je peux vous assurer que moins de la moitié de Paris, à peine un tiers, voit ce seuil atteint, puisque le prix moyen des transactions dans la capitale se situait en 2017 à 8 450 euros du mètre carré.

En tout cas, il est clair que ces transactions impliquent, pour la plupart d’entre elles, des investisseurs étrangers qui n’ont pas vraiment pour but de contribuer à l’économie réelle du pays : le plus souvent, ils viennent à Paris réaliser des placements de rente immobilière. Là, pour le coup, ce terme est justifié. Par ailleurs, au vu de la nature de ces transactions, ces acheteurs pourraient aisément contribuer à hauteur de 10 % de ce prix pour favoriser la construction de logements et, en tout cas, l’intérêt national.

Je vous propose donc la création de cette taxe de solidarité urbaine. On avait estimé l’an dernier son rapport entre 350 millions et 400 millions d’euros.