Intervention de Emmanuel Capus

Cet amendement vise à exonérer complètement de la valeur des droits des biens retenus les transmissions familiales des exploitations agricoles. En effet, ce mode de transmission est aujourd’hui accompagné d’un abattement aux trois quarts de la valeur des droits des biens retenus.

L’exploitation agricole n’est pas une entreprise comme une autre et les pouvoirs publics doivent donc accompagner résolument les transmissions familiales de ces structures agricoles.