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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 25 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 12
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :M. Capus cherche à améliorer les conditions de l’abattement dit « Dutreil ». Théoriquement, il s’agit d’un abattement de 75 % sur les transmissions d’entreprises familiales. Néanmoins, dans la pratique, les dispositifs d’abattement se combinent ; rappelons ainsi que les droits sont encore réduits de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans. En fin de compte, le taux effectif d’imposition peut être réduit à 3-4 %. L’abattement total réel peut donc dépasser les 95 %.
Cet amendement vise à le porter à 100 %. Le problème est que la jurisprudence du Conseil constitutionnel est assez claire sur un abattement total. Dans sa décision en date du 31 juillet 2003, le Conseil a suggéré que les droits à acquitter ne sauraient être réduits à néant sans que cela conduise à une rupture caractérisée du principe d’égalité devant les charges publiques.
Dès lors, mon cher collègue, afin d’éviter une censure de ce dispositif, je vous invite à bien vouloir retirer votre amendement.
