Intervention de Christophe Castaner

L’avis est défavorable, même si je comprends l’intention de M. Capus. Nous parlions il y a quelques instants de la détention de biens agricoles. La lecture qui est faite par nos services soulève cependant une difficulté. M. Capus veut exonérer les transmissions d’entreprises agricoles. Or la rédaction actuelle de l’amendement aurait pour conséquence d’exonérer la totalité des transmissions. Les documents budgétaires font déjà état d’un coût de 500 millions d’euros, ce qui n’est pas rien ! Sans compter le problème constitutionnel qui vient d’être évoqué. Aussi, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer votre amendement.