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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 25 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 12
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement est très sympathique ! Le bénéfice de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % est aujourd’hui réservé à l’exploitant. À travers cet amendement, si j’ai bien compris, mon cher collègue, vous proposez d’étendre ce bénéfice au propriétaire. Pourquoi pas, mais il ne faudrait pas, dans ce cas, le réserver aux seuls propriétaires de vignes à métayage champenois tiers-franc et quart-franc. En effet, ce serait caractéristique d’une rupture d’égalité devant les charges publiques et, là encore, le Conseil constitutionnel pourrait considérer qu’il y a atteinte à l’égalité devant l’impôt et censurer cette disposition.
Je vous invite donc, mon cher collègue, à bien vouloir retirer cet amendement.
