Intervention de Valérie Létard

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-153 rectifié est présenté par M. Longeot, Mme Billon, MM. Delahaye, Kern et Cigolotti, Mme Joissains et MM. Médevielle, Bockel et Janssens.

L’amendement n° I-545 est présenté par MM. Menonville, Requier, Collin, A. Bertrand et Castelli, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mmes Guillotin et Laborde.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la totalité » ;

b) Le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

c) Les mots : « pour moitié » sont remplacés par les mots : « des trois quarts » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour l’application de l’avant-dernier alinéa du présent article, lorsque le bail a été consenti par le groupement à une société définie aux chapitres III ou IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime ou à une société civile d’exploitation agricole, le montant 150 000 euros est remplacé par le montant 300 000 euros. Lorsque cette société est détenue à plus de 50 % par les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 885 P du présent code, ou lorsque les biens ruraux donnés à bail par le groupement foncier agricole sont mis à disposition d’une telle société, les parts sont exonérées en totalité, sans limite de montant, à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par les personnes précitées. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I–153 rectifié.