Intervention de Emmanuel Capus

Il s’agit de proposer, au travers de cet amendement, une définition de la holding animatrice qui soit source de sécurité juridique.

Il n’y a pas, aujourd’hui, de définition juridique de la holding animatrice ; c’est le juge qui la fixe seul.

Par conséquent, je propose de la fixer définitivement dans la loi.