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Intervention de Christophe Castaner
Réunion du 25 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 12
La question posée est celle de savoir si l’on a, aujourd’hui, une définition satisfaisante de la holding animatrice, notion reprise à l’article 12 du PLF, relatif à l’IFI.
Votre proposition de redéfinition part du principe d’une présomption, qui n’est pas assez restrictive, selon les services de Bercy, ce qui créerait aussi, du coup, une insécurité juridique.
Il me semble par conséquent qu’il faut que l’on retravaille ensemble cette définition, peut-être avec les services et le cabinet du ministre, pour faire en sorte de l’affiner. Le problème soulevé est réel, il faut bien préciser cette définition, mais, en l’état actuel, votre amendement poserait des difficultés.
Il faut en outre savoir qu’il existe toujours la possibilité, pour les redevables qui le souhaitent, de solliciter l’administration sur la qualification de holding animatrice. Il ne me paraît pas nécessaire, à l’instant présent, de créer un dispositif légal qui semble un peu trop complexe.
C’est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet amendement, éventuellement pour y travailler dans le cadre d’une autre lecture.
