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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 25 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article 12 bis nouveau, amendement 415
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° I-415, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En l’absence de dispositions contractuelles spécifiques, lorsque les affiliés à ces contrats sont des salariés, ils peuvent opter pour le rachat de la valeur de leurs droits individuels dans les mêmes conditions.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
