Intervention de Catherine Procaccia

Tout d’abord, je veux procéder à une rectification de mon amendement, à la demande de la commission des finances.

Il s’agirait d’ajouter, au troisième alinéa du I de mon amendement, après les mots « En l’absence de dispositions contractuelles spécifiques, lorsque les affiliés à ces contrats sont des salariés, », les mots suivants « et si l’assureur l’accepte ».

Le présent amendement a pour objet de faciliter la mise en œuvre de la possibilité offerte, à l’article 12 bis, aux contrats dits « article 83 » ou « loi Madelin », de prévoir le rachat, à partir de la cessation de l’activité professionnelle, de 20 % des droits individuels résultant de ces contrats. Ces dispositions garantissent aux bénéficiaires qui partent à la retraite une hausse de pouvoir d’achat, tout en leur assurant des revenus réguliers viagers.

Toutefois, elles ne prennent pas en compte la situation des affiliés des contrats retraite « article 83 », dont l’entreprise souscriptrice aurait disparu ou dont le contrat aurait été résilié. Dans ces cas, aucun avenant au contrat intégrant ces nouvelles dispositions ne peut être proposé par l’assureur au souscripteur, puisqu’il n’y a plus d’entreprise.

Il s’agit de mettre en situation d’égalité certains cas, sans doute marginaux, mais qui existent. D’où cet amendement.