Intervention de Valérie Létard

Je suis donc saisie d’un amendement n° I-415 rectifié, présenté par Mme Procaccia, et ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si l’assureur l’accepte, lorsque les affiliés à ces contrats sont des salariés, ils peuvent opter pour le rachat de la valeur de leurs droits individuels dans les mêmes conditions.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Quel est l’avis du Gouvernement ?