Intervention de Jacky Deromedi

Dans le cadre de leurs activités professionnelles salariées à l’étranger, de nombreux Français expatriés souscrivent, eu égard au faible montant des retraites par répartition de leur pays d’accueil, des plans de retraite par capitalisation leur permettant de constituer une épargne retraite.

Aux États-Unis, le plan de retraite est ainsi un plan d’épargne retraite financé par des cotisations des employés avec des contributions, en contrepartie, de l’employeur. En droit fiscal américain, l’attraction principale de ces plans provient du fait qu’ils sont tirés de salaires avant impôt et que les fonds de croissance sont en franchise d’impôt jusqu’à leur retrait.

L’objet du présent amendement est d’inclure les sommes perçues au titre de ces plans dans le régime de l’impatriation fixé par l’article 115 B du code général des impôts.