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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 25 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article additionnel après l'article 12 bis
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :On peut très bien comprendre le souhait de Mme Deromedi d’améliorer le régime des expatriés, en soulevant les difficultés qu’ont les travailleurs travaillant à l’étranger, après avoir déjà été employés par une entreprise établie en France, à intégrer les plans d’épargne retraite par capitalisation.
La seule difficulté posée par l’amendement, en lisant son dispositif, est qu’il vise le II de l’article 155 B du code général des impôts. Or cet article ne se réfère pas aux expatriés mais aux impatriés. Ainsi, cet amendement tend à modifier non le régime fiscal des expatriés, ce qui est l’intention de son auteur, mais le régime des impatriés. Il faudrait donc en vérifier la rédaction.
Pour cette raison, la commission en demande le retrait, car, si l’intention de Mme Deromedi et de ses collègues cosignataires est bien d’améliorer la situation des expatriés, il faut changer l’article de référence.
