Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Valérie Létard
Réunion du 25 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Article 13, amendement 228
Valérie Létard, présidente :L'amendement n° I-228, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du a et à la fin de la première phrase du a bis du I et au premier alinéa du IV, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° À la fin du deuxième alinéa du a, à la fin de la première phrase du second alinéa du a bis et au premier alinéa du b du I et à la première phrase du premier alinéa du II, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;
3° La seconde phrase du premier alinéa du a quinquies du I est supprimée ;
4° Au deuxième alinéa du même a quinquies, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
