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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 25 novembre 2017 à 14h30
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 13, amendement 225
Valérie Létard, présidente :L'amendement n° I-225 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 212 bis est ainsi modifié :
a) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Le IV bis et le V sont abrogés ;
2° L’article 223 B bis est ainsi modifié :
a) Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Le IV bis et le V sont abrogés.
La parole est à M. Éric Bocquet.
