Intervention de Éric Bocquet

L’impôt sur les sociétés est un impôt très largement corrigé par de multiples dispositifs tous plus coûteux les uns que les autres et grâce auxquels certaines entreprises paient un montant particulièrement faible d’impôt au regard de leur chiffre d’affaires réel et de leur résultat brut d’exploitation.

En 2018, l’impôt sur les sociétés devrait dégager une recette nette de 28, 4 milliards d’euros, largement entamée par le CICE notamment. Celui-ci va dépasser les 21 milliards d’euros et le crédit d’impôt recherche va ajouter 6 milliards d’euros à la facture des pertes de recettes.

Le fascicule bleu « Évaluation des voies et moyens » nous indique que le régime d’intégration des groupes et le régime des sociétés mère-fille constituent des modalités particulières de calcul de l’impôt qui ont coûté 43, 8 milliards d’euros de recettes fiscales en 2016.

C'est cette situation problématique qui nous a amenés à déposer le présent amendement.