Intervention de Christophe Castaner

Cet amendement vise une modification de la version initiale du texte, telle qu’elle a été amendée à l’Assemblée nationale par la députée Émilie Cariou, avec un avis favorable du Gouvernement, et pour laquelle nous avons laissé passer ce qui pourrait paraître comme une coquille, mais qui, du fait de l’ajout d’une condition supplémentaire pour les sociétés établies dans l’Union européenne par rapport à celles qui le sont en France, pourrait formaliser une restriction de la liberté d’établissement, laquelle est garantie, je le rappelle, par le droit européen.

Il s’agit de traiter de manière identique les situations, que la gestion de la participation soit exercée en France ou dans l’Union.

Dans cet esprit, le présent amendement tend à supprimer l’exigence d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.