Intervention de Annie Guillemot

Je ne reviendrai pas sur les questions auxquelles vous avez répondu lors du débat d'hier sur la politique de la ville, si ce n'est que nous avons, avec Valérie Létard, bien pris note de votre engagement qu'il n'y aurait pas de coupe budgétaire sur la politique de la ville en 2018. Nous sommes également en attente des mesures d'assouplissement visant les procédures d'instruction des projets menés dans le cadre du NPNRU. Nous vous réitérons nos préoccupations s'agissant du bouclage du financement du NPNRU, à hauteur de dix milliards d'euros, pour l'heure incertains en raison du débat sur la réforme des APL dans le parc social. J'aurais cependant une question très précise sur la dotation politique de la ville : un amendement du Gouvernement permet à 373 communes, au lieu des 80 initialement prévues, de bénéficier de la DPV, dont le montant demeurerait fixé à 150 millions d'euros. Confirmez-vous cette mesure qui réduirait le montant de la dotation attribuée à chaque commune, en contradiction avec l'engagement du Président de la République selon lequel aucune commune de la politique de la ville ne perdrait de dotation ? Au cours de mes auditions, il m'a été indiqué que cette dotation n'avait pas été intégralement consommée et qu'en 2016, 75 millions d'euros avaient été « rendus ». Certains maires ont été remboursés deux, voire trois ans, après ! S'agissant de l'article 52 du projet de loi de finances, il est inacceptable que l'effort de réduction budgétaire continue à toucher les plus pauvres. Une telle démarche est contradictoire avec la demande du Gouvernement, auprès des offices HLM, de loger encore plus de personnes démunies, comme en dispose votre plan en faveur du « Logement d'abord ». Elle est d'autant plus choquante, lorsque l'on sait que le résultat d'exploitation des offices HLM, qui atteint 2 milliards d'euros, est intégralement réinvesti dans la production et la rénovation du parc, avec des effets démultiplicateurs en termes d'emplois directs et de TVA à hauteur de 800 millions d'euros. Leur capacité d'investissement va donc être amputée de 75 % ! Je rappellerai que de nombreux offices HLM gèrent des quartiers en politique de la ville, que 4,2 millions de logements HLM sont occupés par plus de dix millions de personnes. 15 % des ménages - dont la moitié est en-dessous du seuil de pauvreté - relèvent du logement social. Avec un loyer moyen de 390 euros, contre 570 euros dans le parc privé, les organismes HLM répondent à une demande sociale forte que vous souhaitez d'ailleurs renforcer. Concrètement, baisser de 60 euros, dès le 1er janvier 2018, l'APL de tous les locataires de logement induit concrètement une baisse de loyer de 50 euros pour un célibataire, de 61 euros pour un couple ou une personne seule avec un enfant à charge, et de 10 euros de plus par personne à charge supplémentaire. Plus un bailleur social loge des personnes modestes, des familles nombreuses ou des personnes seules avec enfants, plus il sera taxé ! Toute construction de logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) sera systématiquement pénalisée, tandis que les logements intermédiaires ne le seront pas. Telle est la réalité ! Monsieur le Ministre, n'avez-vous pas peur de rompre la confiance qui s'installait dans le financement du NPNRU, auquel les offices HLM sont appelés à participer à hauteur de deux milliards d'euros ? Il nous paraît que la baisse des APL et la réduction de loyer de solidarité ne sont nullement des solutions de compromis et vont peser sur les organismes qui accueillent le plus de ménages bénéficiaires des APL. Ces mesures vont être coûteuses à mettre en oeuvre et sont évolutives à la hausse, par l'effet de paupérisation des locataires dont on connaît la réalité au sein du parc social. L'Union sociale pour l'habitat a fait des propositions dont il faut débattre. Ne faut-il pas, Monsieur le Ministre, revenir sur cet article 52 et ne pas mettre en oeuvre ni la réduction de loyer de solidarité, ni la baisse des APL ?