Intervention de Jacques Mézard

Sur l'hébergement d'urgence, Madame Estrosi Sassone, vous avez fait une constatation qui ne remonte pas à aujourd'hui. Vous avez raison : les budgets successifs, sur le programme 177, n'ont jamais été sincères. Le nombre de personnes arrivant sur le territoire et en situation de grande précarité, qui relèvent de l'hébergement d'urgence, a constamment été sous-estimé. Cette année, nous avons prévu une hausse de 13 % dans le budget. J'espère que cette hausse sera suffisante, mais je n'en suis pas certain. En liaison avec le ministère de l'intérieur, nous allons travailler à rendre le budget réaliste par rapport aux besoins. En outre, cette démarche devra s'inscrire dans la politique d'accueil et de retour présentée par le Président de la République. Je partage ainsi vos observations : il faut que nous parvenions à caler le budget pour qu'il soit sincère.

Sur la vente du parc HLM, la situation n'est pas satisfaisante. La vente n'est certes pas la panacée, sauf qu'aujourd'hui ces ventes de logements HLM, soit 0,2 % du parc, représentent 10 % de ce qui est mis sur le marché. La faiblesse de ces ventes résulte d'une part, de la complexité du processus, d'autre part, de positions idéologiques : pourquoi changer lorsqu'on n'a jamais évolué pendant un siècle ? J'ai signé hier un protocole d'accord avec Action Logement qui prévoit la création d'une structure facultative de portage pour la vente de HLM. Puisque Action Logement détient une partie du parc, on peut ainsi considérer que cette disposition sera mise en application. À la fin du quinquennat, près de 40.000 logements HLM devront être mis sur le marché. Comment y parvenir ? Il importe que l'achat soit réservé aux locataires. Il ne s'agit pas de chasser les personnes âgées des logements qu'ils ont occupés pendant des années. La structure créée par Action Logement aura comme fonction l'achat en bloc d'immeubles aux bailleurs sociaux, avant de conduire la vente à l'occupant, sous réserve de la mise en place d'un dispositif sécurisé. On veut aller vite. La taxe sur les cessions de logements HLM alimentera directement le FNAP, sans abonder le budget global de l'Etat, cela me paraît totalement vertueux. La vente de logements HLM sert ainsi à financer le FNAP, donc l'aide à la pierre, et permet aux organismes HLM de construire d'autres logements. En effet, la vente d'un logement HLM permet financièrement d'en construire deux, voire trois autres ! Ce scepticisme est à mettre au compte de nos postures françaises. Je pense qu'il s'agit d'un système vertueux. Passer à 1 % du parc, par des achats en bloc et la protection des locataires, est un bon système.

Sur les crédits du programme 177, je vous ai répondu avec les réserves d'usage. L'augmentation de 13 % doit permettre de financer le « logement d'abord ». Sur l'accompagnement social, les crédits sont également portés par le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), qui devrait recevoir quelque trente millions d'euros pour l'accompagnement des personnes vulnérables sur le programme 135 ; c'est la raison pour laquelle vous ne les trouvez pas sur le programme 177.

Concernant les interrogations de Mme Guillemot sur la politique de la ville, j'ai répondu hier à vingt et une questions en séance publique. Il s'agit d'une priorité du Gouvernement et du Président de la République. Beaucoup reste à faire.

Sur les bailleurs sociaux, il serait facile pour moi de vous rappeler le contenu du référé de la Cour des comptes de juin dernier, dont je n'étais pas, du reste, le commanditaire. Mais pour avoir assisté à nombre de débats sur les bailleurs sociaux, sur les « dodus dormants » il me paraît difficile de crier famine et misère ! Certes, certains sont en difficulté. Le besoin de restructuration est évident, c'est ma conviction En fonction du contenu de l'article 52, plus ou moins de bailleurs sociaux vont être en difficulté. Je suis à titre personnel favorable à l'augmentation de la TVA sur les opérations des bailleurs sociaux. C'est une première réponse au débat posé.

Le Gouvernement ne souhaite pas mettre en faillite les structures, comme le prouvent nos efforts de mise en place d'un système de péréquation. Une telle démarche n'est pas chose aisée, à l'instar de la péréquation horizontale entre collectivités locales.

En outre, j'entends que cette démarche ne correspond pas aux demandes de l'Union sociale pour l'habitat (USH). Des mesures compensatoires ont été proposées. Ainsi, dans le protocole d'accord signé hier avec Action Logement, un article prévoit le financement par Action Logement d'une bonification de deux milliards d'euros de prêts de haut de bilan qui seront proposés, dès 2018, aux organismes HLM. C'est un engagement. Je veillerai à ce qu'aucun organisme ne soit en faillite.

Sur la dotation de la politique de la ville, Madame Guillemot, vous avez rappelé que tous les crédits n'avaient pas été utilisés durant les années précédentes. Ce n'est pas le seul secteur où l'on peut à la fois demander toujours plus de crédits, sans pour autant les consommer.