Intervention de Bernard Frimat

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune

L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Badré, Beaumont, Bécot, Béteille, del Picchia et Dulait, Mmes B. Dupont et Férat, M. B. Fournier, Mme Hummel, M. Garrec, Mmes G. Gautier et Hermange, M. Jarlier, Mlle Joissains, Mme Kammermann, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mmes Panis, Papon et Rozier et MM. Saugey et Zocchetto, est ainsi libellé :

1° Après les mots :

Commission nationale de déontologie de la sécurité

insérer les mots :

et le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

2° Compléter cet article par les mots :

et le Défenseur des enfants

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto, est ainsi libellé :

Supprimer les mots :

, le Défenseur des enfants

Compte tenu de l’adoption du projet de loi organique, ces deux amendements n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 11.