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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 27 novembre 2017 à 10h00
Loi de finances pour 2018 — Article 15, amendement 130
Catherine Troendle, présidente :L'amendement n° I-130 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Longuet et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.
