Séance en hémicycle du 27 novembre 2017 à 10h00
La séance
La séance est ouverte à dix heures.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport général n° 108).
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Nous en sommes parvenus aux amendements portant article additionnel après l’article 14
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-79 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Leleux, Charon et Paccaud, Mme Gruny, MM. Magras, Courtial, Milon, D. Laurent et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Pierre, Daubresse, Husson, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, M. Longuet, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, MM. Brisson, Laménie, Mandelli, Leroux, Frassa, Schmitz et B. Fournier et Mme Deromedi.
L'amendement n° I-432 rectifié bis est présenté par Mme de la Provôté, M. Marseille, Mme Gatel, M. Bockel, Mme Guidez, M. Delcros et Mme N. Goulet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le e quater du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et des sociétés d’économie mixte définies à l’article L. 1521-1 du même code, agissant dans le secteur de la culture ou du tourisme et qui ont notamment pour mission la présentation au public d’œuvres artistiques, musicales, chorégraphiques, théâtrales, dramatiques, lyriques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions et à la condition que les versements soient affectés à cette activité ; ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-79 rectifié.
Les collectivités sont des acteurs majeurs du mécénat au bénéfice de leurs territoires. Les opérateurs des collectivités territoriales tels que les sociétés publiques locales et les sociétés d’économie mixte contribuent également à mener des actions d’intérêt général. Ces structures locales, de taille petite ou moyenne, qui œuvrent pour le compte de leurs actionnaires publics, sont amenées à solliciter l’appui des entreprises privées locales pour mener à bien leurs missions d’intérêt général et de rayonnement territorial.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° I-432 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement est défendu, madame la présidente. Je n’ai pas l’intention de retarder les débats…
Sourires.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° I-80 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Leleux, Charon et Paccaud, Mme Gruny, MM. Magras, Courtial, Milon, D. Laurent et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Pierre, Daubresse, Husson, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, M. Longuet, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, MM. Brisson, Laménie, Mandelli, Leroux, Frassa, Schmitz et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Gremillet et Mme Bories.
L'amendement n° I-433 rectifié bis est présenté par Mme de la Provôté, M. Marseille, Mme Gatel, M. Bockel, Mme Guidez, M. Delcros et Mme N. Goulet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le e quater du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, agissant dans le secteur de la culture ou du tourisme et qui ont notamment pour mission la présentation au public d’œuvres artistiques, musicales, chorégraphiques, théâtrales, dramatiques, lyriques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions et à la condition que les versements soient affectés à cette activité ; ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-80 rectifié.
Cet amendement s’inscrit dans le droit fil du précédent et vise à modifier l’article 238 bis du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° I-433 rectifié bis.
Même motif, même punition : cet amendement est également défendu, madame la présidente !
Sourires.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, M. Raynal va être déçu : nous n’allons certainement pas continuer comme cela, certains amendements nécessitant sans doute un plus long débat…
Cela dit, nous avons l’année dernière examiné des amendements similaires qui visaient à étendre la réduction d’impôt aux dons effectués aux sociétés d’économie mixte ou aux sociétés publiques locales agissant dans le domaine du tourisme ou de la culture. Il s’agit là d’une intention extrêmement louable et on comprend bien l’intérêt de prévoir des outils permettant de recueillir des dons pour de telles causes.
Toutefois, il est d’ores et déjà possible d’utiliser un dispositif instauré par la loi de modernisation de l’économie de 2008. Sur l’initiative de collectivités – ville, département, région –, des fonds de dotation peuvent en effet être créés en faveur du tourisme ou du patrimoine, dont les donateurs sont ensuite éligibles à la réduction d’impôt. Il est donc inutile de multiplier à l’envi les dispositifs, d’autant qu’un véhicule particulièrement adapté existe déjà.
C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la commission a parlé d’or…
… et le Gouvernement émet un avis identique.
Monsieur Laménie, les amendements n° I-79 rectifié et I-80 rectifié sont-ils maintenus ?
Compte tenu des explications du rapporteur général, je retire ces amendements, madame la présidente.
Les amendements n° I-79 rectifié et I-80 rectifié sont retirés.
Madame Goulet, les amendements n° I-432 rectifié bis et I-433 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Les amendements n° I-432 rectifié bis et I-433 rectifié bis sont retirés.
L’article 62 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-236 est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Prunaud, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L'amendement n° I-574 est présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Todeschini, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-236.
Cet amendement vise à supprimer l’article 15 relatif à la taxation des transactions financières, et ce n’est pas de l’acharnement de notre part !
Tout de même, quelle bienveillance du Gouvernement à l’égard de la finance ! Alors que le Parlement a voté l’an dernier l’élargissement de la taxe sur les transactions financières aux opérations réalisées en une seule journée, le Gouvernement entend maintenant faire marche arrière. Il faut d’ailleurs souligner la constance dont il fait montre vis-à-vis de la taxation de l’industrie financière.
Il est regrettable de refuser une telle taxation, qui représente un gain potentiel compris entre 2 et 4 milliards d’euros par an. Ce n’est pas rien !
On se souvient que, voilà quelques semaines, le Président de la République a déclaré à nos concitoyens guyanais qu’il n’était pas le père Noël. Pourtant, les cadeaux pleuvent en direction de l’industrie financière ! À quelques semaines des fêtes de fin d’année, c’est même Noël avant l’heure !
Cet amendement est aussi l’occasion de réaffirmer à la fois le primat du politique dans la gestion des affaires du monde, au-delà de l’aspect technique et budgétaire, et la puissance de l’État face aux établissements financiers établis aujourd’hui à la City que l’on essaie de courtiser. Nous assistons en effet à de véritables danses du ventre un peu partout en Europe ; tout le monde y va de son couplet : « Venez chez nous. Vous ne paierez pas beaucoup d’impôt. Nous allégerons le droit du travail. »
M. Roger Karoutchi s’exclame.
C’est bien cet air qu’ont repris devant la commission des finances du Sénat, le 8 février dernier, dans un magnifique consensus financier, la direction générale du Trésor, Euronext, UBS, Morgan Stanley et le joli monde de la finance : « Nous sommes prêts à venir à Paris, mais, s’il vous plaît, pas de taxe et allégez le droit du travail ! »
M. Roger Karoutchi rit.
La mission est presque accomplie aujourd’hui par le Gouvernement, et avec beaucoup de zèle. Vous comprenez dès lors le sens de cet amendement.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l'amendement n° I-574.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est dommage que le Gouvernement donne l’impression de penser en silo : parfois, il pense climat ; parfois, il pense aide publique au développement ; parfois, il pense attractivité.
À l’évidence, l’article 15 répond à la volonté du Gouvernement de rendre notre pays attractif à la suite du Brexit. C’est toutefois très préoccupant par rapport aux autres objectifs et engagements annoncés par le Président de la République, notamment en faveur du climat ou pour que 0, 55 % du revenu national soit consacré à l’aide publique au développement.
Je rappelle que le rendement de la taxe sur les transactions financières réalisées en une seule journée, de l’ordre de 2 à 3 milliards d’euros, a pour objet de financer la lutte contre le réchauffement climatique et l’aide publique au développement. Il est donc tout à fait incompréhensible que le Gouvernement nous en propose la suppression, alors qu’il s’agit d’une avancée votée par la représentation nationale et que cette suppression remettrait en cause ses engagements et sa crédibilité sur ces points.
Par ailleurs, compte tenu de la trajectoire et des baisses programmées du budget du ministère des affaires étrangères jusqu’en 2022, il sera très difficile de tenir les engagements du Président de la République en matière d’aide publique au développement.
Cette taxe apportait en quelque sorte une réponse. Ce ne sera désormais plus le cas. Nous ne comprenons donc pas la décision du Gouvernement : elle est à nos yeux, je le répète, absolument incompréhensible au regard des objectifs annoncés.
Trois raisons militent en faveur de l’article 15. Si les deux premières ne vous convaincront sans doute pas, mes chers collègues, vous serez peut-être sensibles à la dernière.
Le premier argument est technique : il est très difficile de mettre en œuvre cette taxe. J’ai entre les mains les conclusions du référé de la Cour des comptes adressé le 19 juin 2017 au ministre : elles attestent qu’il est quasi impossible de la faire fonctionner – je vous renvoie à ce texte.
Le deuxième argument est politique. La suppression de l’article 15 pénaliserait la place de Paris. Cette taxe a été mise en place dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2017. Nous la supprimons dans le projet de loi de finances initiale pour 2018, ce qui correspond à la recommandation que j’ai émise dans le rapport d’information sur la compétitivité des places financières après le Brexit.
Nous devons nous comparer aux autres places, notamment la place allemande. L’attractivité de la place de Paris, y compris en matière de taxes et de transactions, constitue bien évidemment l’un des éléments de la compétitivité. Aujourd’hui, avec l’installation de l’Autorité bancaire européenne en France, Paris a une petite chance supplémentaire d’obtenir le déplacement d’un certain nombre d’établissements et d’emplois qui leur sont liés. Il ne faut pas adresser de signaux négatifs au nombre desquels on peut ranger l’extension de cette taxe.
Le troisième argument est susceptible de vous convaincre. Chaque fois que l’on a étendu la taxe, on a constaté une diminution de l’assiette, voire sa disparition à terme. Il n’est qu’à regarder les chiffres ! Le rendement initialement prévu oscillait entre 1, 5 et 1, 6 milliard d’euros. L’extension en 2012 de cette taxe a ramené son rendement à 947 millions d’euros. Elle a entraîné automatiquement une réduction de 10 % du volume des transactions. C’est le but, me rétorquerez-vous peut-être. Reste que le volume ne disparaît pas pour autant : les transactions se font non plus à Paris, mais à l’étranger.
Selon l’Autorité des marchés financiers, l’extension de la taxe aux transactions intrajournalières se traduirait par une diminution de 54 % des volumes traités à Paris. Cela revient à une autodestruction de la base. C’est peut-être ce que vous cherchez. En matière de transactions, l’imagination est au pouvoir, nous le savons bien ! Éric Bocquet en conviendra, puisque nous avons tous deux rencontré des universitaires éminents qui nous ont expliqué ces mécanismes extrêmement compliqués. Il ne faut pas se faire d’illusions : les transactions continueront à exister, mais elles se feront en dehors de la place de Paris, avec toutes les conséquences que cela entraîne en matière d’emplois et de fiscalité. Le risque est là.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement partage l’analyse de la commission.
La taxation des opérations intraday prévue par la loi de finances pour 2017 est difficilement compatible avec le fonctionnement de la taxe sur les transactions financières, ou TTF, nationale. Notre système déclaratif, Euroclear, dresse un bilan en fin de journée des différentes opérations ; son paramétrage est tel qu’il rend difficile l’extension que vous appelez de vos vœux, messieurs les sénateurs. Vous me répondrez que la France n’est pas la France, si elle n’est pas capable de mettre en place des dispositifs techniques et juridiques de cette sorte.
Je rappelle également que le rapporteur général a souligné les observations de la Cour des comptes.
Et puis, assumons : nous ne souhaitons pas participer à la compétition internationale avec des sabots de plomb et, dans ce contexte de Brexit, nous désirons absolument conserver l’attractivité de la place de Paris. C'est la raison pour laquelle nous nous réjouissons que l’Autorité bancaire européenne s’installe à Paris – sur les sujets de régulation, nous sommes bien présents : cela ancre en peu plus l’ADN financier de cette place.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Je note votre cohérence en demandant la suppression de l’article 15. Reconnaissez la mienne, puisque je n’ai pas voté cette disposition lorsque j’étais parlementaire et demande aujourd’hui le rejet de ces amendements.
M. Éric Bocquet. Absolument ! Est-ce une plaisanterie, madame la présidente ?
Sourires.
Je remercie le secrétaire d’État et le rapporteur général de leurs explications, même si elles ne me convainquent pas totalement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Partiellement, alors !
Sourires.
Si je suis convaincu que nous avons la responsabilité de mettre en place des taxations robustes, qui ne seraient pas détournables, je puis toutefois entendre l’argument technique de l’assiette. Cela étant, je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas aller plus loin, car cet argument est loin d’être majeur !
L’argument principal, c’est l’attractivité de la place de Paris, mais vis-à-vis de qui ? D’autres capitales européennes ? Je vous rappelle que l’Europe est engagée dans des démarches déclaratives dont on attend les résultats en termes d’aide publique au développement, de financement de l’accompagnement des politiques de lutte contre le réchauffement climatique, comme le fonds qui a été l’un des sujets de discussion majeurs lors de la COP21. Nous avons besoin de financements pour cela.
On nous répond que, compte tenu des désaccords entre pays européens, il nous faut faire du dumping fiscal et être attractifs. Or, dans ce domaine, nous devons nous donner comme objectif que ce type de transaction puisse être taxé de la même manière dans l’ensemble des pays européens. Je ne pense pas que le dumping fiscal soit la meilleure façon d’assurer l’attractivité de la place de Paris sur le moyen et le long terme. Ce qui est sûr en revanche, c’est que cela n’assure pas, sur le moyen et le long terme, la crédibilité de la place de Paris en termes de déclarations sur le climat ou d’aide publique au développement.
Au moment de la taxation sur les billets d’avion, nous avons eu le même type de discussion.
Compte tenu de l’objet de la taxe sur les transactions financières intrajournalières et de son fléchage, je me demande si le Gouvernement va nous proposer autre chose. On comprend bien l’argument de l’attractivité, les questions d’assiette, la pertinence du référé de la Cour des comptes, mais le sujet demeure entier. Il nous reste de longues journées de débat : j’espère que le Gouvernement pourra nous exposer sa doctrine en la matière.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la réalité est toujours moins sympathique que ce que nous espérons tous.
La dernière étude londonienne, qui date de ce week-end, est beaucoup plus optimiste pour Londres que pour Paris, malgré le Brexit. Les Britanniques mettent en avant leur fiscalité et leurs réglementations en tous genres par rapport au système français. En effet, il n’y a pas que cette taxe, il y a tout le reste ! Et c’est tout cela qui fait que les entreprises viennent ou ne viennent pas. Nous nous gargarisons tous du fait que la France a récupéré le siège d’une autorité européenne, mais, pour le moment, le grand mouvement attendu de retour à Paris des institutions financières et des banques ressemble plus à un petit canal qu’à une grande rivière…
Sur cette taxe, pitié ! Si l’on veut « profiter » – je n’aime pas beaucoup ce terme – du Brexit, il faut que le Gouvernement, la région, l’ensemble des départements, la Ville de Paris trouvent communément des solutions d’attractivité. Tout compte : transports, réglementations…
Londres veut carrément créer l’équivalent de zones franches à la City pour dissuader les entreprises de partir, pendant que nous en sommes à nous demander si nous allons modifier la réglementation de 0, 1 % ! À l’évidence, nous ne jouons pas dans la même cour ! Le Royaume-Uni joue le libéralisme outrancier ; certes, c’est trop pour nous, mais nous nous appuyons seulement sur le Brexit et nos politiques ne sont pas suffisamment dynamiques. La région d’Île-de-France a créé une instance qui se rend directement à Londres à la rencontre des entreprises. Il nous faut une politique globale si nous voulons de l’attractivité.
Monsieur Bocquet, ce n’est pas l’extension d’une taxe qui attirera les entreprises étrangères !
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
L’explication de vote de M. Karoutchi me donne l’occasion de parler des conséquences du Brexit et de l’attractivité de la place de Paris. Il faut reconnaître que la stratégie et le bilan nous laissent un sentiment un peu mitigé. La volonté annoncée est manifeste : un certain nombre de dispositions vont dans le bon sens, notamment la suppression de la taxe sur les transactions financières prévue par ce projet de loi de finances ou la suppression de la plus haute tranche de la taxe sur les salaires inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en ce qu’elles renforcent la compétitivité de Paris par rapport à Francfort. Des mesures sont également annoncées en matière de droit du travail. Tout cela rejoint d’ailleurs les préconisations que j’ai émises dans mon rapport d’information sur la stratégie post-Brexit.
Néanmoins, nous ne pouvons pas être aussi optimistes que nous pourrions l’espérer et tout n’est pas aussi parfait que l’on peut l’annoncer.
La commission des finances du Sénat a récemment auditionné le négociateur en chef du Brexit et, comme l’a souligné Roger Karoutchi, Londres restera une grande place financière mondiale, quelle que soit la solution post-Brexit – accord partiel, aucun accord, solution intermédiaire de type Norvège… Certes, la perte du passeport pourrait lui faire perdre entre 10 % et 20 % des activités financières, mais, peut-être grâce à du dumping fiscal et à un régime d’attractivité fiscale important, elle pourrait espérer devenir une sorte de place de Singapour de l’Europe et même récupérer un certain nombre d’activités venant notamment de l’Asie et des États-Unis.
Les activités perdues par Londres iront sans doute à Francfort ou à Paris, et vraisemblablement pas dans des pays comme l’Irlande ou le Luxembourg. Or nous avons malheureusement un véritable handicap, qui tient moins à notre fiscalité, qui tient moins à notre droit du travail, puisque les licenciements sont aussi compliqués en Allemagne, qui tient peut-être pour une petite part au coût du travail – plus attractif en Allemagne –, mais qui tient essentiellement à notre image de pays connaissant l’instabilité fiscale.
Avec cet article, nous supprimons une taxe, voilà qui va dans le bon sens, mais je rappelle que nous avons créé cette taxe l’année dernière ! Effectivement, nous passons notre temps lors de l’examen des projets de loi de finances initiale ou des projets de loi de finances rectificative à supprimer ou à rétablir des taxes. Il nous faut lutter contre cette image.
Certes, un certain nombre de décisions sont bonnes, par exemple la baisse pluriannuelle de l’impôt sur les sociétés, et il est heureux qu’elles soient annoncées à l’avance. Encore faut-il s’y tenir ! Malheureusement, chaque fois, des amendements sont déposés, qui visent à supprimer certaines mesures ou à en étendre le champ. Ce fut le cas l’année dernière avec les régimes de cessions gratuites d’actions. Tout cela nourrit l’image de la place de Paris souffrant d’instabilité fiscale.
C’est le message que je veux adresser au Gouvernement : soyez conscient, monsieur le secrétaire d'État, que nous sommes regardés…
… et que nous renvoyons l’image d’un pays qui ne sait pas tenir ses engagements sur la durée, qui est capable de défaire dans une loi de finances ce qui a été décidé dans la loi de finances précédente et de modifier en loi de finances rectificative une disposition adoptée parfois quinze jours avant.
Nous avons soutenu samedi la baisse de l’impôt sur les sociétés, avec la pente annoncée. Encore faut-il s’y tenir dans le temps. C’est à ce prix que Paris regagnera de la compétitivité et de l’attractivité.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
M. Éric Bocquet. Madame la présidente, je tiens à vous faire remarquer que le dérouleur en ligne des amendements examinés en séance publique
M. Éric Bocquet brandit une tablette électronique
Marques de surprise.
Nous n’avons pourtant pas encore procédé au vote de ces amendements, mon cher collègue.
C’est tout de même ce qui apparaît, madame la présidente ! C’est peut-être un problème technique.
Mon cher collègue, je préside cette séance et vous confirme que le vote n’a pas encore eu lieu : ces amendements ne sont donc pas encore rejetés. Cela va être rectifié.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
L’engagement du Gouvernement pour réunir les conditions de l’attractivité de Paris et de la France est total. J’en veux pour preuve la suppression de la dernière partie de la taxe sur les salaires, qui vise notamment un certain nombre d’établissements financiers. Il s’agit là d’adresser un message clair.
Par ailleurs, une mission se penche sur les conditions liées à l’accueil de ceux qui quitteront Londres pour suivre l’établissement à Paris de certaines structures financières. Les demandes portent par exemple sur la scolarisation ou sur un certain type d’éducation. Il faut en tenir compte et créer un contexte favorable.
De façon plus générale, il ne vous a pas échappé – c’est l’ancien corapporteur sur la loi de modernisation du droit du travail qui s’exprime – que nous n’avons pas hésité à pousser les feux sur un certain nombre de tabous français ce qui crée un choc favorable – nous sommes confiants sur ce point. Je le mesure lors de mes déplacements à l’étranger, près de quinze jours sur trente : le regard sur notre pays change et c’est positif en termes d’attractivité.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On a préjugé l’issue du vote…
Sourires.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° I-130 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Longuet et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.
Avec le Brexit, la place financière de Paris a l’occasion historique de renforcer son attractivité en attirant à elle les capitaux de la City. Dans la compétition fiscale qui l’oppose à l’Allemagne, la France est pénalisée par le maintien de la taxe sur les transactions financières. Cet amendement vise donc à supprimer l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La commission est tentée par cet amendement…
Comme cela a été souligné, ni l’Allemagne ni les Pays-Bas n’ont de taxe sur les transactions financières, ce qui constitue un avantage compétitif pour eux et un handicap pour la France.
Je précise, pour être tout à fait complet, que le Royaume-Uni a mis en place un droit de timbre dont le rendement est de l’ordre de 1 milliard de livres sterling, un peu inférieur à celui de la taxe instaurée en France, de l’ordre de 1, 5 milliard d’euros. Si l’on voulait aller jusqu’au bout de la logique, il serait tout à fait normal de supprimer totalement cette taxe. Reste que cela correspondrait à une perte de recettes de 1, 5 milliard d’euros, dont plus de la moitié est affectée au Fonds de solidarité pour le développement. Plusieurs collègues, notamment des membres de la commission des finances, ont souligné la difficulté d’abonder de tels fonds, à un moment où la question de l’immigration illégale en Europe se pose et où l’aide publique au développement ne doit pas être relâchée.
Pour cette raison et malgré les incidences regrettables que cela peut avoir sur la compétitivité de la place de Paris, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Décidément, le Gouvernement est en phase avec la commission !
Sourires.
Plus sérieusement, le Président de la République a émis le souhait d’aller vers une convergence fiscale et sociale. Nous y travaillons. L’idée est de créer une TTF européenne en prenant appui sur la TTF française, comme l’a indiqué le Président de la République lors de son discours à la Sorbonne.
Par ailleurs, comme l’a souligné le rapporteur général, si cet amendement était adopté, il entraînerait une perte de recettes de 1, 5 milliard d’euros. Je sais que le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été voté la semaine dernière avec un différentiel de 7 milliards d’euros. Pour autant, il est compliqué de faire aboutir votre proposition, madame la sénatrice.
En tout cas, je reconnais bien là la persévérance de Philippe Dominati et la vôtre quand il s’agit de liberté. Cela étant dit, il nous faut des outils permettant de financer une politique ambitieuse d’aide au développement. J’aurai peut-être l’occasion de revenir sur ce sujet un peu plus tard.
À ce stade, je demande le retrait de cet amendement.
Madame Céline Boulay-Espéronnier, l'amendement n° I-130 rectifié est-il maintenu ?
Mme Céline Boulay-Espéronnier. Je prends acte de l’esprit constructif de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État. Sans faire de jeu de mot fallacieux, je ferai preuve du même état d’esprit : je retire cet amendement, madame la présidente.
Sourires.
L'amendement n° I-130 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-237 est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Prunaud, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L'amendement n° I-322 rectifié est présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Todeschini, Temal, Vallini et Vaugrenard, Mmes de la Gontrie, Bonnefoy, Ghali, Van Heghe, Guillemot, Lienemann, Harribey et Lubin, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. Tissot, Madrelle et Dagbert, Mme Monier, MM. Daudigny, Tourenne et Lozach, Mme S. Robert, MM. Montaugé, Fichet et Cabanel, Mme Blondin, M. Courteau, Mme Espagnac, MM. Manable et Leconte et Mme Meunier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-237.
Cet amendement vise à porter le taux de prélèvement de la taxe sur les transactions financières de 0, 3 % à 0, 5 %, ce qui n’est pas une approche maximaliste.
Il s’agit de dégager de nouvelles recettes pour l’État, afin de permettre à la France de tenir ses engagements en matière d’aide au développement. Nous en revenons au débat que nous avons eu précédemment.
Cela fait presque cinquante ans que notre pays, comme tous les pays de l’OCDE, a pris l’engagement, conformément à une résolution de l’ONU, de consacrer 0, 7 % de son PIB à la lutte contre la pauvreté et contre le réchauffement climatique, d’une part, au développement de la solidarité internationale et à l’amélioration de la santé mondiale, d’autre part.
Ce seuil ne sort pas de nulle part. Il a été déterminé par un prix Nobel d’économie, ce seuil permettant selon lui aux pays émergents de connaître un développement durable et indépendant. Si nous continuons à ne pas respecter ce seuil, l’aide publique au développement est vouée à disparaître.
Certains pays ont respecté cet engagement dès 1975. Nous avons voyagé tout à l’heure et évoqué Londres. Pour ma part, je citerai le Danemark, la Suède, la Norvège, et même des pays très libéraux, comme le Royaume-Uni et le Luxembourg, ou encore le pays qu’on nous présente toujours comme modèle au cours de nos débats, l’Allemagne. Tous ont respecté leur engagement !
À cette liste, on pourrait même ajouter, manque de chance pour mes collègues, les États-Unis, qui ont connu un choc d’investissement rapide en matière d’aide au développement. Ils le font non par philanthropie ou par ralliement zélé aux résolutions de l’ONU, mais parce que tous les pays développés ont un certain intérêt à s’engager dans le développement des pays émergents.
Le lien entre pauvreté, conflits armés et terrorisme est établi depuis plusieurs décennies, parce que nous sommes dans un monde globalisé et que la pauvreté là-bas produit toujours des troubles ici, parce que, économiquement, les pays émergents sont un formidable vivier de main-d’œuvre et de partenariats commerciaux, comme le rappelait le G8 en 2005.
J’évoquerai plus particulièrement les cas du Royaume-Uni et de l’Allemagne. Ces pays ont su s’appuyer sur un essor de la société civile et sur des structures étatiques fortes pour développer leur réseau et leurs investissements. Nous parlons donc de la Nation et de son rayonnement.
Je ne citerai qu’un seul chiffre : la GIZ, l’agence de coopération internationale allemande, compte 17 000 employés et concentre plus de 2 milliards d’euros de dotations, monsieur le secrétaire d’État, soit le double en termes d’investissements de l’Agence française de développement, l’AFD, et le décuple en termes de salariés.
Pour que la France retrouve sa place à l’échelon international, il faut porter le taux de prélèvement de la taxe sur les transactions financières de 0, 3 % à 0, 5 %.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l'amendement n° I-322 rectifié.
Je salue l’argumentation de M. le rapporteur général, qui nous a expliqué pourquoi il faut maintenir cette taxe.
Le Sénat ayant suivi la proposition du Gouvernement de réduire l’assiette afin qu’elle soit plus robuste, pourquoi ne pas augmenter un peu ce qu’il reste de la taxe sur les transactions financières pour essayer d’atteindre notre objectif de porter à 0, 55 % du PIB le taux français de l’aide publique au développement ?
Je rappelle que la Grande-Bretagne et l’Allemagne consacrent 0, 7 % de leur PIB à l’aide publique au développement. Nous en sommes à 0, 38 %. Nous avons du chemin à faire !
Si l’attractivité de la place de Paris devient un handicap au point de ne nous empêcher de développer un certain nombre de politiques ayant pourtant été annoncées, je m’interroge sur son intérêt. Cette attractivité doit avoir une utilité. Elle doit nous donner plus de moyens pour développer des politiques et non le contraire.
M. Philippe Dallier s’exclame.
Au nom de cette attractivité, nous renonçons à développer des politiques que même nos partenaires les plus libéraux mettent en œuvre de manière plus efficace !
Nous pouvons entendre ce qui a été dit sur le Luxembourg, l’Allemagne ou le Royaume-Uni, dont l’aide au développement est supérieure à celle de la France.
Le problème est que l’adoption de ces amendements ne résoudrait absolument rien, les ressources de l’AFD étant plafonnées. Vous pouvez quintupler le taux, cela ne changera malheureusement strictement rien aux ressources de l’Agence.
En revanche, les effets sur l’attractivité de la place de Paris seraient assez catastrophiques. Les pays que vous avez cités, mon cher collègue – les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Allemagne, entre autres –, n’ayant pas de taxe sur les transactions financières, imaginez ce qu’il se passerait si la taxe française était quintuplée : le risque serait que l’assiette disparaisse, les capitaux étant mobiles. Il n’y aurait alors plus de transactions de ce type en France. Mais il y en aurait en Allemagne, aux Pays-Bas, au Luxembourg, tous ces pays n’ayant pas, je le répète, de taxe sur les transactions financières.
M. Jean-Yves Leconte s’exclame.
La commission émet donc malheureusement un avis défavorable sur ces amendements.
Vous le savez, le taux initialement prévu pour la TFF lors de sa création a déjà été triplé. Il est passé en 2017 de 0, 2 % à 0, 3 %, sans que l’on ait encore pu appréhender à ce jour l’ensemble des effets de cette hausse.
Certes, le Royaume-Uni a un taux de 0, 5 %, mais il faut savoir que la législation britannique prévoit un grand nombre d’exonérations – comme par hasard ! –, sans commune mesure avec celles qui existent en France. Ainsi, toutes les activités financières des banques de financement et d’investissement échappent à la taxe existant dans ce pays. En France, seules les activités liées à la tenue de marché échappent à la taxe. Restons-en donc là.
Je rappelle enfin – pardon de le dire – que le Gouvernement, sous le précédent quinquennat, ne s’est pas illustré en matière d’aide publique au développement. La courbe s’est véritablement inversée !
Justement, nous, nous faisons l’inverse. Nous n’allons pas faire pareil, nous sommes bien d’accord.
Nous souhaitons porter le taux de l’aide publique au développement de 0, 38 % du PIB à 0, 55 % à l’échéance 2022. Jean-Yves Le Drian et votre serviteur travaillent d’ailleurs à une nouvelle courbe et à sa prise en compte par Bercy. J’en profite, puisque j’ai la parole et que je suis commis d’office, pour prendre des engagements ! Trêve de plaisanterie. Nous travaillons sur cette question afin de permettre à la France d’être à la hauteur de son ambition.
À ce stade, et pour les raisons qu’a évoquées le rapporteur général, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Je comprends très bien qu’on estime que l’aide au développement est très, voire trop faible.
Je rappelle toutefois que, avant la création de cette taxe, l’aide au développement était beaucoup plus forte. Je ne vois donc pas très bien pourquoi on veut absolument aujourd'hui établir un lien entre la taxe et l’AFD.
Trouvons plutôt des solutions en interne pour accroître l’aide publique au développement, menons une véritable politique d’aide au développement, mais ne faisons pas de la taxation financière la seule ressource de l’aide au développement, au risque d’empêcher les entreprises, quelles qu’elles soient, de venir s’installer en France. Si tel était le cas, les recettes diminuant, vous auriez moins de moyens pour faire de l’aide publique au développement. N’instaurons pas un système dans lequel, finalement, tout le monde serait perdant.
J’ajoute, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, que j’ai essayé, du temps glorieux où je représentais la France auprès de l’OCDE, d’obtenir au moins une chose – je vous rassure tout de suite : je n’y suis pas parvenu –, à savoir une définition identique des conditions de l’aide des différents États. À y regarder de près, on se rend compte en effet que l’aide publique au développement ne recouvre pas du tout, mais alors pas du tout, la même chose pour tous les États. Certains en font bénéficier leurs territoires ultramarins, d’autres non ; certains intègrent des aides qui, en réalité, ne sont pas des aides publiques. Avant de comparer, il faudrait donc harmoniser les critères.
Il n’en demeure pas moins que l’aide publique au développement française a faibli, c’est vrai, et qu’on doit l’augmenter, mais pas en un lien avec la taxe sur les transactions financières.
Mon intervention ira dans le même sens que celle de Roger Karoutchi.
Si nous voulons augmenter le niveau de l’aide publique au développement de la France, faisons-le directement sur le budget de l’État. Encore faudrait-il s’en donner les moyens ! Il est vrai que c’est plus facile pour l’Allemagne de le faire, pays dont l’excédent budgétaire est de 20 ou 30 milliards d’euros, que pour la France, dont le déficit va dépasser les 80 milliards d’euros.
Le recours aux taxes affectées est un exercice dont on voit bien la limite : pourquoi pénaliser un secteur pour affecter une taxe à une cause, fût-elle belle ? Il en va de même de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Financer la lutte contre le SIDA ou l’aide au développement, c’est très bien, mais pourquoi le faire en ciblant particulièrement un secteur ? Étonnez-vous ensuite que les banques choisissent une autre place que celle de Paris. Il faut être logique ! Mes chers collègues, n’en rajoutons pas !
Monsieur Leconte, je dois dire que je ne regrette pas d’être venu de bonne heure ce matin, car j’ai enfin compris pourquoi nous n’arriverons jamais à tomber d’accord. Vous parlez de dumping fiscal quand il s’agit selon nous de nous placer à peu près dans la moyenne européenne.
C’est tout de même extraordinaire ! Vous pourriez parler de dumping si le Gouvernement essayait de placer la France au niveau de l’Irlande ou d’un certain nombre d’autres pays. Or nous sommes très au-dessus de la moyenne et nous essayons de revenir dans la moyenne.
Décidément, nous n’arriverons jamais à nous comprendre !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Nous évoquons un sujet de fond, l’explosion de la finance constatée depuis des décennies.
J’ai en tête l’interview il y a quelque temps du prix Nobel d’économie Muhammad Yunus. Alors qu’on l’interrogeait pour savoir si, dix ans après la crise financière, les leçons avaient été tirées, il a répondu ceci : « Non, aucune. Au lieu de saisir l’occasion de repenser le système, on est repartis comme avant, trop contents de s’être réveillés d’un long cauchemar. Pourtant, nous sommes toujours dans une crise liée à la concentration des richesses, favorisée par le capitalisme. Aujourd’hui, sur la planète, huit personnes détiennent davantage que 50 % des moins riches, soit 4 milliards d’individus. » Ce n’est pas un discours de propagande, c’est la réalité !
En 2015, ces mêmes personnes étaient 58. On aurait pu à l’époque les mettre dans un bus Macron. Elles étaient 388 en 2010. On pouvait les mettre dans un Airbus. Aujourd'hui, ces 8 personnes tiendraient dans une voiturette de golf ! À ce rythme d’évolution, dans vingt-cinq ans, le monde connaîtra son premier « trilliardaire », dont la fortune se comptera en milliers de milliards. Il lui faudra vingt-cinq ans pour la dépenser à raison d’un million de dollars par jour. Voilà où nous en sommes ! Êtes-vous ou non d’accord avec cela ?
La question qui se pose, au-delà de celle de la taxation, est la suivante : où va ce système ? Vous allez nourrir la finance folle, dérégulée, qui va enfler et, un jour, exploser, et peut-être pas dans très longtemps…
Je pense que ce débat a du bon, car il nous a permis d’entendre un certain nombre d’engagements, qui nous vont droit au cœur, associés à la lecture de l’article du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 relatif aux crédits du ministère des affaires étrangères, donc aussi à l’aide publique au développement. En 2018, ces crédits s’élèveront à 2, 86 milliards d’euros, en 2019, à 2, 75 milliards d’euros, en 2020, à 2, 66 milliards d’euros. C’est la trajectoire des finances publiques que nous a proposée le Gouvernement.
Si dans cet hémicycle le Gouvernement et la majorité sont d’accord pour dire qu’il faut faire des efforts, que cette trajectoire n’est pas acceptable et qu’il en faut une autre, si le Gouvernement s’engage, comme vous l’avez indiqué tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, alors ce débat aura eu du bon.
Ensuite, vous dites, monsieur Dallier, que nous ne nous comprenons pas. Or je n’ai jamais tenu les propos que vous me faites tenir !
Pas de la manière que vous me prêtez. Je n’accepte pas l’argument selon lequel, puisque nous devons être attractifs, nous devrions développer un certain nombre de politiques afin d’attirer chez nous, plutôt qu’à Francfort ou à Madrid, les banques installées aujourd'hui à Londres.
Ces arguments ont été avancés aux bancs de la commission et du Gouvernement.
Ce qui est en cause, c’est l’attractivité de la place de Paris par rapport non pas à celle de Singapour, mais à celle d’autres capitales européennes, qui doivent être régulées les unes par rapport aux autres. De ce point de vue, on voit ce que signifie l’explosion de la finance et des engagements des banques dans l’économie réelle. Nous avons déjà vécu cela en 2008, nous avons vu le résultat. Nous ne pouvons pas recommencer aujourd'hui sous prétexte que tout va un peu mieux en termes de finances et de perspectives de croissance. Non !
Le problème majeur, c’est que, si nous encourageons le décalage entre l’économie réelle et la croissance des engagements des opérateurs financiers, grâce aux produits dérivés, entre autres, nous serons de plus en plus fragiles. Nous ne pouvons pas rester dans cette dynamique.
J’ai évoqué le contexte international, la question de l’immigration, la difficulté que nous avons à la réguler. Nous pouvons donc tous nous entendre sur la nécessité d’augmenter l’aide publique au développement. La seule difficulté, comme je l’ai déjà indiqué, c’est que, s’ils étaient adoptés, ces amendements ne résoudraient strictement rien, les ressources de l’AFD étant plafonnées. Ces amendements sont donc une pétition de pure forme. Vous pouvez quintupler la taxe, comme vous le proposez, chers collègues, l’AFD n’obtiendra pas un centime de plus !
J’ajoute que tous les pays qui ont été cités, à l’exception du Royaume-Uni, qui a un droit de timbre, n’ont pas de taxe sur les transactions financières. En conclusion, une taxe n’a de pertinence que si elle est instaurée à l’échelon européen, afin d’éviter le déplacement instantané des capitaux.
J’entends ce que dit Éric Bocquet sur la finance folle, les « trilliardaires », etc. Simplement, nous ne sommes pas isolés, seuls sur la planète. Rien ne bouge plus que les capitaux. Si la France était le seul pays à avoir des taxes élevées, elle serait aussi le seul pays que les capitaux fuiraient.
Nous pourrions souscrire à une augmentation de la taxe si elle était décidée à l’échelon européen, mais nous ne pouvons pas être les seuls au monde à défendre la vertu, à taxer les transactions, sinon nous serons aussi les seuls à ne plus avoir de place financière. Chaque fois qu’on a étendu la base, les investisseurs en ont tiré les conclusions et le rendement a baissé. Il y a une corrélation directe entre l’augmentation du taux et la diminution des ressources. Malheureusement, les capitaux vont ailleurs, comme on le voit à chaque fois.
Je partage le point de vue du rapporteur général.
Nous faisons tous le constat que le niveau de l’aide publique au développement française est insuffisant. Cette aide représente la moitié, cela a été rappelé, de celle de l’Allemagne ou du Royaume-Uni, malgré la dette importante, historique, de ce dernier pays. Cela pose la question du consensus national sur l’aide publique au développement.
Techniquement, l’augmentation de la TTF, c’est vrai, n’aurait pas d’effet, les ressources de l’AFD étant plafonnées. Cette agence conduit des projets importants et stratégiques dans les pays du Sud. Je tenais à en témoigner en tant qu’ancienne administratrice de l’AFD.
Par ailleurs, la TTF n’est pas un impôt qui permettra de limiter le développement à l’excès des produits structurés. Malheureusement, mes chers collègues, pour de multiples raisons techniques, c’est un impôt de bourse applicable aux produits dont on connaît l’existence. La mesure que vous appelez de vos vœux n’aurait donc pas d’effet sur les transactions dangereuses.
Comme l’a dit très clairement le rapporteur général, le bon niveau, c’est effectivement l’échelon européen, voire celui de l’OCDE. Si un instrument financier est mis en place, il faut qu’il le soit très largement.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je salue l’engagement de votre gouvernement sur le fond, c’est-à-dire en matière d’aide publique au développement. Nous avons tous conscience que, au cours des décennies à venir, les enjeux que sont la démographie et la pauvreté, en particulier dans les pays du Sud, seront des enjeux majeurs. L’orientation que vous donnez à l’aide publique au développement est la bonne, à charge pour nous de développer un consensus sur la nécessité d’y consacrer des moyens budgétaires significatifs et en progression.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-237 et I-322 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'article 15 est adopté.
L'amendement n° I-265 rectifié ter, présenté par M. Pillet, Mmes Di Folco et Gruny, MM. Buffet et Revet, Mmes Micouleau et Deromedi, M. Mouiller, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mmes Deroche et Troendlé et MM. Rapin, Milon, Gremillet, Retailleau, Kennel et Bas, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lors de leur attribution à l’un des époux, à titre de prestation compensatoire, dans les formes prévues par le 2° de l’article 274 du code civil. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Cet amendement s’inspire de la proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce, enregistrée le 2 mars dernier. Il vise à mettre fin, au moment du divorce, à la taxation de l’attribution d’un bien propre de l’un des époux à l’autre époux en paiement d’une prestation compensatoire en capital. En effet, l’administration fiscale considère que cette attribution doit être regardée comme une cession à titre onéreux, laquelle constitue le fait générateur de la plus-value immobilière imposable.
Cette interprétation a pour conséquence de rendre peu attractif ce mode de règlement de la prestation compensatoire, car à cette opération est ajoutée une imposition supplémentaire, absente des autres modalités de versement.
Comme l’a rappelé ma collègue, cet amendement est la traduction de la proposition de loi n° 449 sur les conséquences pécuniaires du divorce. Il vise à exonérer de plus-values immobilières les biens attribués à titre de prestation compensatoire.
La commission a considéré avec bienveillance cette proposition, son coût lui ayant semblé assez limité. Nous comprenons qu’il ne soit pas particulièrement intéressant d’attribuer des biens en paiement d’une prestation compensatoire si cette opération est traitée comme une cession à titre onéreux. Toutefois, la commission n’ayant pas pu expertiser l’effet de la mesure proposée sur les finances publiques, elle souhaite connaître la position du Gouvernement.
Une réforme d’ensemble du régime d’imposition des plus-values immobilières a été réalisée en 2014. Comme l’a dit le rapporteur général il y a quelques instants, une certaine stabilité fiscale est nécessaire. Les régimes ne doivent pas évoluer chaque année.
J’ajoute que, à ce stade, nous ne disposons pas d’une évaluation robuste du coût de la mesure. Il est vrai que lorsqu’une telle cession est réalisée en exécution d’une décision de justice, le droit prévoit une imposition sur les plus-values immobilières.
Mon principal argument contre cet amendement reste celui de la stabilité.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Cet amendement est frappé au coin du bon sens. S’agissant de cessions intervenant dans le cadre d’un divorce, il est logique de procéder par voie de prestation compensatoire. Le problème est que la taxation afférente ne rend pas attractif ce mode de règlement, qui est pourtant souhaité. Chacun reconnaîtra que c’est là une question un peu particulière, n’ayant rien à voir avec l’instabilité législative ou fiscale.
Pour ma part, je soutiens cet amendement.
Je comprends l’argument de la constance dans le temps de notre fiscalité, mais, enfin, nous savons tous ici qu’il nous arrive, au cours de nos travaux législatifs, de laisser passer une forme d’injustice entre différents régimes.
Cet amendement vise à corriger une injustice dans le cadre particulier d’un divorce, la cession dans ce cas n’étant pas l’essence même de la transaction financière. Je le soutiens.
L’avantage de cette période, c’est que nous sommes amenés à nous voir régulièrement, à l’occasion que ce soit de la discussion du projet de loi de finances ou de l’examen du collectif budgétaire.
En termes de méthode, je vous propose, afin que nous puissions effectuer du bon travail, de nous laisser quelques jours pour que nous ayons le temps d’évaluer de manière complète le coût de cette mesure, et d’en reparler lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, discuté à l'Assemblée nationale la semaine prochaine, et ensuite au Sénat.
Par ailleurs, j’entends l’argument avancé par Mme Primas et par Mme Goulet. Il nous faut examiner cette question avec le ministère de la justice. En tous les cas, cette décision doit être éclairée par l’ensemble des éléments du débat.
Au bénéfice de ces explications, je demande le retrait de cet amendement.
Compte tenu du regard bienveillant de la commission et de M. le rapporteur général et du soutien de mes collègues, je maintiens cet amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
L'amendement n° I-434 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mme Guidez, M. Laugier, Mme C. Fournier, MM. Moga, Lafon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;
2° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;
3° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;
4° L’article 1609 nonies G est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Au e, après le mot : « Des plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;
b) Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l’impôt sur le revenu ; »
2° Le I de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après la référence : « à l’article L. 136-6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières visées par son septième alinéa, » ;
b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° A 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa de l’article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; »
3° L’article L. 245-16 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par exception au I du présent article, les plus-values de cessions immobilières visées au septième alinéa de l’article L. 136-6 sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements sociaux pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements sociaux est de 3 %.
« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :
« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse d’amortissement de la dette sociale quelle que soit la durée de détention ;
« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés quelle que soit la durée de détention ;
« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. »
III. – Le III de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.
IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux cessions intervenant à compter du 31 décembre 2016.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Le présent amendement, dont le premier signataire est Vincent Delahaye, a pour objet de réformer le régime des plus-values de cessions immobilières.
Le régime actuel repose sur un principe simple : lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues. Juridiquement, cela se traduit par un taux d’imposition de 19 %, un taux de prélèvement social de 15, 5 % et un double régime d’abattement fiscal et social selon la durée de détention.
Cette double finalité a eu son utilité et sa justification économique. Toutefois, ce régime ne semble plus en mesure de répondre à la crise du logement et à la crise de la construction dont souffre une large partie de la population.
En commission, nous avions suggéré à Vincent Delahaye de retirer cet amendement et de le déposer de nouveau en seconde partie du projet de loi de finances, dans la mesure où ses dispositions s’appliqueraient aux cessions intervenant à compter du 31 décembre 2016. Il serait en effet sans doute plus adapté d’en discuter lors de l’examen de la seconde partie et de différer la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019. Je ne veux pas me prononcer sur le fond pour l’instant.
Il serait également intéressant que le Gouvernement nous fournisse des simulations et une évaluation des effets financiers de la mesure.
Lorsque nous avons examiné son amendement en commission, certes brièvement, Vincent Delahaye avait indiqué qu’il le retirerait et qu’il acceptait qu’il soit discuté au moment de l’examen de la seconde partie. Nul doute que Nathalie Goulet sera d’accord.
Le Gouvernement émet le même avis que la commission s’agissant de la méthode.
Il y a eu une défaillance dans la transmission, madame la présidente ! Je retire cet amendement.
L'amendement n° I-434 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-394 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 235 ter ZD bis du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Éric Bocquet.
L’argumentaire a déjà été développé lors de la présentation des deux amendements précédents, mais je voudrais répliquer aux remarques de ma collègue Fabienne Keller et du rapporteur général.
Il est vrai que le niveau européen est l’échelon pertinent pour l’application de la taxe considérée, mais on peut sincèrement s’interroger sur la volonté politique de ce gouvernement de faire les choses.
En effet, le lundi 22 mai, M. Macron, à peine élu, a demandé le report d’une réunion prévue en marge de l’Eurogroupe, alors qu’elle était une occasion d’aboutir à un accord entre les onze pays européens qui ont décidé, en 2011, de se constituer en coopération renforcée à la suite de l’impossibilité de s’entendre entre tous les États membres de l’Union européenne.
Emmanuel Macron et Bruno Le Maire, son ministre de l’économie et des finances, ont préféré demander le report de cette réunion. Où est donc la volonté politique de ce gouvernement ?
En effet, le débat a déjà eu lieu. Je pourrais renouveler l’argumentaire sur l’utilité, pour les teneurs de marché, de disposer d’une certaine fluidité, donc d’une exonération. Vous l’aurez compris, l’avis de la commission est défavorable.
Même avis, madame la présidente. Les activités de tenue de marché ont pour objet d’apporter de la liquidité et de limiter la volatilité des cours. L’exonération de ces importantes activités paraît donc justifiée. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° I-395, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IV de l'article 235 ter ZD ter du code général des impôts, le taux : « 0, 01 % » est remplacé par le taux : « 0, 02 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Dans le même esprit que l’amendement précédent, il s’agit ici de mettre à contribution les remarquables investisseurs qui souscrivent les fameux credit default swaps – CDS – ou, en français, contrats sur défaut de crédit.
Je ne vais pas vous décrire le processus par lequel les souscripteurs de tels produits dégagent des profits, mais c’est évidemment sur le dos des débiteurs les plus faibles.
On sait que de tels contrats avaient été souscrits à l’époque de l’émergence de la dette publique grecque et que l’espérance de gains de cette nature ne semble pas avoir abandonné les acteurs des marchés financiers.
Nous avons raison de nous inviter dans le débat sur l’Europe, comme nous le faisons régulièrement. Nous ne sommes évidemment plus dans la période des années 2008-2009, où la thrombose des marchés financiers, née de la crise immobilière états-unienne, avait provoqué une flambée des assurances de prêts, qui atteignaient 60 000 milliards de dollars.
Le stock de ces contrats d’assurance de prêts est aujourd’hui estimé à 12 000 milliards de dollars et il pourrait connaître, ces prochaines années, une forme de relance, pour peu que la crise systémique du secteur bancaire italien ne trouve guère d’autres issues que la fermeture de plusieurs établissements ou que la bulle de la dette étudiante américaine ne se diffuse en produits dérivés ou hybrides. Sans parler de la dette publique grecque, toujours cantonnée dans les écritures du mécanisme européen de stabilité et qui va finir par être amortie à compter de 2022.
Il nous faut participer au débat européen, ne pas nous isoler, ne pas nous aligner et ne pas être muets. C’est pourquoi nous proposons cet amendement.
Monsieur Savoldelli, vous allez être totalement satisfait, puisque, en fait, votre amendement est sans objet. En effet, le règlement européen du 14 mars 2012 interdit les achats à nu de CDS souverains.
L’année dernière, nous avions d’ailleurs proposé de toiletter le code général des impôts et de supprimer la taxe que vous évoquez : son assiette étant interdite par la réglementation européenne, son rendement est égal à … zéro ! Le Gouvernement s’était alors opposé à cette suppression pour des raisons de symbole, mais nous sommes dans de l’affichage pur.
Je le redis, en l’absence de base légale du fait de la réglementation européenne, le rendement de la taxe est nul. Vous pourriez donc en demander la multiplication par cinq ou dix, cela rapporterait toujours zéro.
Voilà pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
Même avis que la commission, madame la présidente. Il me semble en effet que nous pourrions réfléchir à la disparition pure et simple d’un dispositif qui est purement virtuel.
Je crois d’ailleurs que ce travail va être engagé en vue des prochaines échéances budgétaires.
Non, je le retire, madame la présidente, par esprit de responsabilité. Pour autant, il serait tout de même souhaitable que le Gouvernement nous fournisse un peu plus d’explications sur sa position dans les débats en cours au niveau européen. Quelles que soient les analyses de chacun, la représentation nationale mérite cette information.
L’amendement n° I-395 est retiré.
L’amendement n° I-306 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Médevielle, Longeot, Louault et Henno, Mme Gatel, MM. Kern et Vogel, Mme Billon et M. D. Dubois, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 302 bis ZG, les mots : « les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux » ;
2° À la fin du premier alinéa de l’article 302 bis ZH, les mots : « les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux » ;
3° À la fin du premier alinéa de l’article 302 bis ZI, les mots : « les sommes engagées par les joueurs » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux » ;
4° Le premier alinéa de l’article 302 bis ZJ est ainsi rédigé :
« Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI sont assis sur le produit brut des jeux. Le produit brut des jeux est défini comme étant le revenu de l’opérateur. Il se compose des déductions opérées par l’opérateur sur les sommes engagées par les parieurs, diminuées de toutes les sommes données aux parieurs selon les définitions du 2°, 3° et 4° du décret 2010-605 du 4 juin 2010 fixant le taux de retour joueurs maximum à 85 %. » ;
5° L’article 302 bis ZK est ainsi rédigé :
« Art. 302 bis ZK - Les taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI sont fixés à :
« - 19, 9 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques ;
« - 33, 8 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs ;
« - 36, 7 % du produit brut des jeux au titre des jeux de cercle en ligne. » ;
6° Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZL est ainsi rédigé :
« L’exigibilité des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est constituée par le dénouement des évènements sur lesquels les paris ont été enregistrés. L’exigibilité du prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZO est constituée par le versement des commissions aux sociétés de courses. » ;
7° L’article 1609 tricies est ainsi rédigé :
« Art. 1609 tricies. - Un prélèvement de 10, 7 % est effectué sur le produit brut des jeux des paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l’exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ainsi que sur les paris sportifs en ligne mentionnés au chapitre II de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
« Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
« Ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux, tel que défini à l’article 302 bis ZJ. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ce prélèvement. Dans le cas d’un jeu ou d’un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d’une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d’un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l’article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
« L’exigibilité de ce prélèvement est constituée par le dénouement des évènements sur lesquels les paris ont été enregistrés. »
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 137-20, les mots : « un prélèvement de 1, 8 % sur les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « un prélèvement de 6, 76 % sur le produit brut des jeux » ;
2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 137-21, les mots : « un prélèvement de 1, 8 % sur les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « un prélèvement de 10, 7 % sur le produit brut des jeux » ;
3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 137-22, les mots : « un prélèvement de 0, 2 % sur les sommes engagées par les joueurs » sont remplacés par les mots : « un prélèvement de 4, 1 % sur le produit brut des jeux » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 137-23 est ainsi rédigé :
« Les prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 sont assis sur le produit brut des jeux, tel que défini au premier alinéa de l’article 302 bis ZJ du code général des impôts. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 137-26 est ainsi rédigé :
« L’exigibilité des prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 est constituée par le dénouement des évènements sur lesquels les paris ont été enregistrés. »
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
L’objet de cet amendement, à recette égale pour l’État, est d’adapter les prélèvements fiscaux à la réalité économique pour les paris hippiques et sportifs et le poker, en fondant la fiscalité sur le produit brut des jeux – PBJ.
Le PBJ est constitué des enjeux moins les retours parieurs, y compris tout montant donné aux parieurs. Il constitue donc le revenu des opérateurs de paris.
Le passage au prélèvement sur le PBJ permettrait aux opérateurs et à l’État un partage de sort équitable, ce que ne permet pas une taxation sur les enjeux, qui ne représentent que le volume d’activité, et non le revenu.
Concernant le pari hippique, qui fait vivre toute une filière et représente 80 000 emplois non délocalisables, il serait alors envisageable de relever progressivement le taux de retour parieurs pour redonner de l’attractivité aux paris.
Ces dernières années, plusieurs rapports ont souligné l’effet contraignant du prélèvement sur les mises des joueurs, contrairement à celui sur le PBJ qui était utilisé – je le rappelle – jusqu’en 2010.
L’Autorité de régulation des jeux en ligne – ARJEL – notait ainsi, dans son rapport d’activité 2015-2016 : « l’assiette sur les mises se révèle trop lourde et handicapante pour un développement équilibré sur ce marché. Les opérateurs sont imposés sur des sommes qu’ils ne perçoivent pas ».
En 2016, un rapport de la Cour des comptes confirmait également que la fiscalité française était lourde, en raison de ce choix d’assiette sur les mises, d’autant que les taux sont élevés.
Plus récemment encore, un rapport de l’Assemblée nationale estimait qu’il était contestable de continuer à adopter comme assiette les mises qui ne font que transiter chez l’opérateur.
Le présent amendement vise ainsi à modifier les taux des prélèvements pour tenir compte du changement d’assiette. Ces niveaux assurent la neutralité de l’amendement pour les recettes fiscales de l’État, des opérateurs, de la sécurité sociale et des collectivités locales.
Les changements induits pourraient profiter assez rapidement à l’État, qui consoliderait ainsi une source de recettes. Ils constitueraient aussi un véritable levier pour relancer les paris hippiques du PMU et les revenus de toute la filière.
Cet amendement emporte de lourdes conséquences, car il modifie significativement la fiscalité des jeux en ligne. La base d’imposition serait constituée non plus des enjeux des paris, mais du produit brut des jeux.
La commission des finances, dans le temps qui lui était imparti, n’a pas pu mesurer tout l’impact de cette modification, qui, je le répète, est significative.
Je rappelle aussi qu’une partie du produit des prélèvements fiscaux en la matière est affectée au Centre national pour le développement du sport, dont les ressources ne seraient cependant pas touchées puisqu’il existe un plafonnement.
Devant la difficulté d’expertiser les conséquences de l’adoption de cet amendement, qui est technique et volumineux, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.
Je connais l’engagement d’Anne-Catherine Loisier en faveur des filières concernées, notamment la filière équine, et je comprends qu’elle souhaite améliorer un certain nombre d’outils liés au jeu afin de leur donner une meilleure attractivité.
Cependant, comme la commission et nonobstant l’importante capacité d’expertise des services de l’État, le Gouvernement n’a pas pu procéder à une étude d’impact suffisamment solide. Il est vrai que les modifications proposées sont substantielles, puisque la fiscalité serait assise non plus sur les mises, mais sur le produit brut des jeux, c’est-à-dire après soustraction des paiements faits aux joueurs.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement aurait aussi pour conséquence d’alléger la fiscalité sur les opérateurs en ligne, qui sont majoritairement basés à l’étranger, notamment à Malte.
C’est pourquoi il serait de bonne politique que le ministère de l’action et des comptes publics, qui joue un rôle central dans ce secteur économique, en particulier vis-à-vis des opérateurs, puisse travailler avec vous, madame la sénatrice, afin de calibrer au mieux les mesures qui pourraient être utiles pour conforter les filières concernées. Ces filières jouent un rôle important dans nos différents territoires et le PMU, pour ne citer que lui, permet de financer un certain nombre d’activités, qui sont essentielles localement.
On le voit, ce n’est pas une mince affaire. C’est pourquoi le Gouvernement est amené, à ce stade de nos débats, à demander le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
J’insiste sur le fait que les taux qui sont proposés dans cet amendement tiennent naturellement compte du changement d’assiette et s’inscrivent dans une perspective de neutralité.
Je comprends bien que le Gouvernement n’a peut-être pas eu suffisamment de temps pour analyser toutes les retombées de ma proposition, dont le principe me semble cependant juste.
Contrairement à ce qui a été indiqué, les opérateurs étrangers ne verront pas leur fiscalité baisser, parce qu’il est prévu de revaloriser les taux.
La question est vraiment importante pour la filière et nous ne pouvons pas nous permettre de perdre encore une année. Je maintiens donc cet amendement.
En ce qui me concerne, je voterai en faveur de cet amendement.
Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que les services de Bercy sont prêts à étudier la question, mais cet argument nous est souvent servi – je pense par exemple à la TVA européenne –, sans que les choses avancent.
Je rappelle que la filière hippique, qui trouve une part de son financement dans le PMU, apporte des emplois à l’économie réelle – comme vous l’appelez – et participe à l’aménagement du territoire.
Pour toutes ces raisons, je remercie Mme Loisier d’avoir déposé cet amendement, qui permet d’ouvrir le débat. Le voter est le meilleur moyen de ne pas refermer les discussions et, pour une fois, Bercy ne pourra pas nous dire d’attendre l’année prochaine pour que les services étudient toutes les solutions possibles…
Mon intervention vient aussi en soutien de l’amendement d’Anne-Catherine Loisier. Dans mon département, l’Orne, 28 % de la population active est liée à la filière du cheval. Nous sommes donc extrêmement attentifs à sa pérennité.
Comme il est précisé dans l’objet de l’amendement, plusieurs rapports ont déjà été publiés sur cette question, que ce soit par l’Assemblée nationale ou par la Cour des comptes. Le Sénat lui-même a déjà mené des travaux sur ce sujet.
Voter cet amendement est une bonne méthode. Les services, qui auront le texte du Sénat comme base de travail, pourront procéder aux expertises nécessaires durant la navette parlementaire. Voilà pourquoi je soutiens cet amendement.
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
L'amendement n° I-297 rectifié, présenté par MM. Leconte et Tissot, Mme Lepage, M. Cabanel et Mmes Conway-Mouret et Meunier, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 746 du code général des impôts, le taux : « 2, 50 » est remplacé par le taux : « 1, 10 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Selon l’article 746 du code général des impôts, les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière.
Avant la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, ce droit de partage s’élevait à 1, 10 % et est passé, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, à 2, 50 %.
Or cette taxe représente, lors d’un partage, une somme très importante à débourser par les intéressés en vue simplement de sortir de l’indivision, et sa logique échappe à beaucoup.
En effet, des personnes qui ont parfois mis toute une vie pour acquérir un bien, souvent à crédit concernant les biens immobiliers, devront, le jour où il conviendra de partager ce bien, payer un impôt lié au simple fait qu’elles sont plusieurs à en être propriétaires.
Ainsi, en cas de divorce par exemple, un couple possédant un actif net de 200 000 euros devra s’acquitter de la somme de 5 000 euros uniquement pour procéder au partage de son actif.
L’augmentation significative de cet impôt en 2011 a eu pour conséquence que, dans de nombreux cas, les personnes ne pouvant s’en acquitter se maintiennent en situation d’indivision, et donc dans une situation juridique peu confortable pour elles. Il en va de même en cas de succession, ou encore lors de la vente d’un immeuble acheté en indivision par deux concubins.
Cet amendement a par conséquent pour objet de ramener le taux du droit de partage à 1, 10 %, taux qui s’appliquait avant la loi de finances rectificative pour 2011.
Comme vous le voyez, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, il arrive que le taux tue l’assiette. Tel est le cas en l’espèce. Le taux actuel constitue une injustice pour nombre de personnes qui n’ont pas les moyens de payer cet impôt. C’est la raison pour laquelle je propose de le baisser.
Je partage assez les propos de Jean-Yves Leconte sur le fait que des personnes sont pénalisées, au moment de sortir d’une indivision, par des coûts qui ont été relevés par la loi de finances rectificative pour 2011 pour atteindre un taux de 2, 50 %.
Toutefois, nous n’avons pas eu le temps d’évaluer le coût d’un tel amendement. Son effet sur les finances publiques est-il symbolique ou considérable ? Le Gouvernement pourra certainement nous éclairer sur cette perte de recettes.
Je comprends l’argumentation sur le fond, mais je suis assez mitigé. Je propose tout de même de donner un avis de sagesse, sauf si le coût de la mesure est très élevé.
En cas de partage de biens qui proviennent d’une succession, d’une communauté conjugale ou d’une indivision entre époux ou partenaires pacsés, le droit d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière s’élève à 2, 5 %, ce qui constitue déjà un certain régime de faveur, si je peux me permettre cette expression. Le Gouvernement souhaite conserver ce taux.
Je relève, monsieur Leconte, que, pour une fois, vous proposez de baisser une taxe, et non de l’augmenter. §Toutefois, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable, même si je vois bien que, ce matin, le Sénat a un certain engouement pour ce type d’amendement.
Comme je le disais, il existe, dans certains cas, un régime de faveur et nous ne souhaitons pas abaisser le taux à 1, 10 %. Légiférer sans connaître tous les éléments ne me paraît pas opportun.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je ne l’ai pas.
Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.
Je proposais tout à l’heure une méthode et je crois qu’il faut s’y tenir. Nous avons la chance d’avoir plusieurs rendez-vous budgétaires, ce qui permet de prendre un peu de temps pour avancer si on ne dispose pas de tous les éléments aujourd’hui.
Naturellement, si le Sénat désire avancer dès maintenant sur ce sujet, il en a pleinement le droit, mais ce sera contre l’avis du Gouvernement.
Monsieur le secrétaire d’État, une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance et, avec un peu d’expérience de l’examen des projets de loi de finances dans cet hémicycle, chacun sait bien qu’il vaut mieux tenir que courir.
Cela ne met pas du tout en cause vos engagements ni vos promesses, mais votre argument fonctionne dans les deux sens : nous avons plusieurs rendez-vous, nous pouvons donc voter aujourd’hui et revoir la question plus tard.
Plus globalement, nous constatons bien ce matin, comme nous le faisons régulièrement en réunion de commission, qu’il y a un problème de méthodologie dans l’examen du projet de loi de finances. Je rappelle qu’il y a quelques jours nous avons dû nous prononcer sur des amendements du Gouvernement que nous n’avions pas eu le temps d’expertiser, car leur encre était à peine sèche… Les questions de délai soulevées de nouveau ce matin ravivent le débat sur les conditions d’examen du projet de loi de finances.
Pour ce qui concerne cet amendement, qui me semble aller dans le bon sens, je le soutiens, parce qu’il est dans la ligne de celui de M. Pillet que nous avons examiné tout à l’heure.
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
L’amendement n° I-131 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Longuet, Karoutchi et Husson et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 953 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale des titres sécurisés du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.
La liberté d’aller et de venir est un principe fondamental. Oscillant entre 86 euros et 89 euros, le montant du droit de timbre appliqué aux passeports constitue un frein manifeste à cette liberté. En conséquence, le présent amendement vise à supprimer purement et simplement ce droit de timbre.
Je salue la constance des auteurs de cet amendement, car nous examinons régulièrement un tel amendement qui concerne le coût des passeports.
Le passeport est un document obligatoire, si l’on veut voyager dans la plupart des pays hors de l’Union européenne. Son coût d’établissement, qui constitue en effet une sorte de taxe, s’élève à 89 euros par personne, ce qui peut être élevé pour une famille. Pour autant, sur ce point, la France se situe plutôt dans la moyenne européenne.
Il est vrai que la somme de 89 euros est supérieure au coût réel de fabrication par l’Agence nationale des titres sécurisés – ANTS – qui s’élève plutôt à 55 euros. Cet élément va dans le sens de l’argumentation développée par les auteurs de l’amendement.
Cependant, ce montant sert aussi à financer les cartes nationales d’identité, qui sont – je le rappelle – gratuites. Heureusement d’ailleurs, car, si nous ne sommes pas obligés de voyager, nous devons disposer sur le sol français d’un document officiel d’identité.
En fait, il existe une forme de péréquation : l’excédent que l’on peut constater entre le droit de timbre des passeports et leur coût de fabrication sert à financer la carte nationale d’identité.
L’adoption de cet amendement priverait l’Agence nationale des titres sécurisés de 126 millions d’euros de recettes, qu’il faudrait retrouver par ailleurs. Cela aboutirait donc à augmenter une autre taxe.
Le droit de timbre n’est pas seulement une taxe : il représente une partie du coût et son excédent sert, je le répète, à financer la carte nationale d’identité.
La commission des finances estime qu’il existe aujourd’hui un certain équilibre en la matière et demande le retrait de cet amendement, sauf si quelqu’un trouve 126 millions pour éviter de mettre en péril l’Agence nationale des titres sécurisés. À votre bon cœur !
Le rapporteur général a excellemment présenté les choses.
Je veux juste ajouter que le droit de timbre est réduit pour les mineurs, puisqu’il s’élève à 45 euros – 20 euros pour ceux de moins de 15 ans.
En outre, le passeport est valable dix ans. Son coût est donc finalement de 8, 9 euros par an, ce qui doit être rapproché du coût d’un voyage. Il faut ramener les choses à leur juste mesure.
Par ailleurs, l’Agence nationale des titres sécurisés, qui est performante et prend à bras-le-corps les questions de numérisation au nom de l’État, est sur le point de recruter 80 agents pour faire face à toutes ses missions. Et je signale à Marc Laménie qu’ils seront basés à Charleville-Mézières…
Le droit de timbre sur les passeports permet aussi de faire en sorte que la carte nationale d’identité soit gratuite.
Voilà pourquoi le Gouvernement demande, comme la commission, le retrait de cet amendement.
Madame Céline Boulay-Espéronnier, l’amendement n° I-131 rectifié est-il maintenu ?
Il s’agit d’un amendement que Philippe Dominati et moi-même présentons depuis plusieurs années et je reconnais la constance de la réponse de la commission et du Gouvernement, quels qu’ils soient…
Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que le coût de fabrication du passeport s’élèverait à 55 euros, l’excédent servant à payer les cartes nationales d’identité. C’est à voir ! Mais quand je vais dans un commerce pour acheter des carottes, je ne m’attends pas à ce qu’on me fasse payer mes carottes plus cher pour avoir des navets gratuits !
C’est un peu la réalité dans la grande distribution… Et pour les carburants aussi !
Je ne comprends pas cette explication, car on ne parle pas de la même chose.
Personnellement, je déteste les voyages. Cette histoire de droit de timbre n’est donc pas un problème pour moi, mais c’en est un pour les jeunes générations, qu’on incite, par ailleurs, à voyager davantage pour qu’elles appréhendent mieux le monde.
Entre la taxe sur les billets d’avion et le coût des passeports, on voit bien que la politique affichée est contraire aux actions mises en place effectivement. On voudrait que tous les Français voyagent, que les jeunes aillent au-devant du monde, par exemple via Erasmus, et on fait le contraire, puisque le coût du passeport sert à financer les cartes nationales d’identité de gens qui, comme moi, restent en France.
Passeport et carte nationale d’identité ne relèvent pas de la même politique ! Si l’on veut ouvrir la France et l’esprit des Français au monde, il faut réduire le coût des passeports.
Monsieur le rapporteur général, si ce coût est effectivement de 55 euros, déposez un sous-amendement en ce sens. Je le voterai !
Malgré les arguments convaincants de mon collègue Roger Karoutchi, je ne voterai pas cet amendement, parce que, si la disparition de ces 126 millions d’euros va évidemment toucher l’Agence nationale des titres sécurisés, elle va aussi affecter les collectivités territoriales.
En effet, en ne comptant que le coût de fabrication des documents par l’Agence, on oublie les dépenses que le système représente pour les collectivités territoriales. Nombre de communes sont aujourd’hui au centre du processus de création des titres d’identité, particulièrement des passeports, et ces coûts ne sont déjà compensés qu’à la marge par l’État.
J’ai peur que, par ricochet, ces 126 millions d’euros manquants ne soient défalqués des dotations. Voilà pourquoi je ne voterai pas cet amendement.
C’est un débat curieux ! Je serais franchement surpris que quelqu’un qui voyage hors de l’Union européenne ne puisse pas payer 89 euros pour un passeport qui est valable dix ans. C’est une dépense marginale par rapport au reste du coût d’un voyage.
M. Claude Raynal. Monsieur Karoutchi, je sais que vous n’aimez pas voyager, mais sans vous trahir, nous avons déjà fait un déplacement ensemble !
Rires sur différentes travées.
M. Claude Raynal. Je n’en dirai pas plus, mes chers collègues, c’est secret !
Nouveaux rires.
Franchement, il y a une leçon à tirer de ce débat, c’est qu’il faut améliorer la procédure parlementaire pour ne plus avoir tous les ans les mêmes amendements !
Évidemment, je suis très favorable à la liberté d’aller et venir, mais ce n’est pas le bon débat, comme vient de le dire Claude Raynal, avec lequel – une fois n’est pas coutume – je suis d’accord.
À partir du moment où l’on peut circuler librement dans l’Union européenne avec une carte nationale d’identité, qui est gratuite, il me semble que l’on peut payer 86 euros pour un passeport.
Rien n’est gratuit, tout a un coût ! Il est normal que ceux qui utilisent les services publics contribuent à leur financement.
Dans le prolongement de ce qu’a dit Sophie Primas, il me paraît essentiel d’attirer l’attention du Gouvernement sur les importants transferts de charges vers les collectivités territoriales. Je pense aux passeports, aux pièces d’identité, aux changements de prénom, …
J’y viens justement, c’est l’autre exemple que je voulais citer. Depuis le 1er novembre, les communes doivent en effet se charger du PACS. C’est une compétence lourde, puisque, pour une collectivité comme la mienne, Angers, elle occupe quatre personnes à temps plein, sans aucun transfert de recettes de la part de l’État.
Je regrette de ne pas avoir déposé d’amendement sur ce sujet, mais je crois que nous devons nous interroger sur l’idée de créer un droit de timbre sur les PACS et d’affecter les recettes aux collectivités territoriales, qui assurent maintenant cette mission.
J’ai déjà évoqué cette question avec différents collègues de la commission des finances. Cette nouvelle contrainte pèse lourdement sur les collectivités – je le disais, plusieurs agents à temps plein pour une collectivité comme la mienne. Un tel droit de timbre permettrait de répondre à cette nouvelle contrainte.
Pour ce qui concerne plus particulièrement le présent amendement, je ne le voterai pas. Comme je l’ai dit, tout service a un coût !
Un peu plus de 80 euros, ce n’est pas un coût énorme pour une personne seule ; mais pour une famille nombreuse, ce peut être une dépense très significative ! J’ajoute que la durée de validité d’un passeport pour les mineurs est de cinq années seulement.
Je rappelle également à Emmanuel Capus que la prolongation pour cinq ans de la validité des cartes d’identité à compter de 2014, décidée par le ministère de l’intérieur, n’est malheureusement pas reconnue dans plusieurs pays. Pour faire valoir son droit à voyager, y compris au sein de l’Union européenne, il a donc fallu pour certains acheter de nouveaux passeports.
Au vu de la manière dont s’organise la délivrance des cartes d’identité, il me semble que l’État ne ferait pas beaucoup d’efforts si le passeport devait être gratuit.
Faut-il rappeler les délais en vigueur pour l’obtention d’un rendez-vous nécessaire à la confection d’un passeport ?
En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je veux souligner les difficultés pour une personne habitant, par exemple, le nord-est de l’Australie à rejoindre Sydney pour y avoir un rendez-vous.
Si le passeport était gratuit, l’État ne ferait pas d’efforts ; et des millions de Français se retrouveraient sans titre d’identité pour voyager.
La priorité est de trouver les moyens pour que l’État garantisse à chaque citoyen la possibilité d’obtenir un titre de voyage dans des délais satisfaisants. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, et c’est encore moins le cas pour les Français établis hors de France. J’espère que des dispositions innovantes y remédieront dans un avenir proche.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° I-152 rectifié ter, présenté par M. Longeot, Mme Billon, MM. Maurey, Delahaye, Kern et Cigolotti, Mme Joissains et MM. Médevielle, Bockel, Janssens et Delcros n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-413 rectifié, présenté par MM. Yung et Marchand n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-167 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, la référence : « du 9° de l’article L. 313-11 » est remplacée par les références : « des 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l’article L. 313-11, de l’article L. 313-14, de l’article L. 313-15 » ;
2° La troisième phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements n° I-165 rectifié, I-168 rectifié, I-169 rectifié, I-170 rectifié et I-166 rectifié.
J’appelle donc en discussion les amendements n° I-165 rectifié, I-168 rectifié, I-169 rectifié, I-170 rectifié et I-166 rectifié.
L’amendement n° I-165 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la deuxième phrase du B de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement du titre prévu à l’article L. 313-1 donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 87 euros, sauf lorsque l’étranger se voit délivrer l’un des titres prévus aux articles L. 313-17 et L. 313-22. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-168 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’État, été muni d’une carte de séjour, » sont supprimés et le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-169 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’État, été muni d’une carte de séjour, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-170 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-166 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le montant : « 340 € », la fin de cet alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Le dispositif de ces différents amendements se fonde sur un principe simple : quand les taxes sont trop élevées, on évite de les payer. Pour le sujet qui nous occupe, cela signifie que certaines demandes de régularisation ou d’établissement de titre de séjour ne se font pas dans les délais légaux, faute de moyens.
Au fil du temps, les taxes assises sur les titres de séjour ont été utilisées pour alimenter le budget de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou OFII. Aujourd’hui, ces taxes ne sont pas dédiées. Ce n’est pas de bonne politique.
L’amendement n° I-167 rectifié a pour objet de préciser les cas dans lesquels les taxes qui doivent être acquittées pour la délivrance d’un premier titre de séjour seraient portées à un somme oscillant entre 55 euros et 70 euros, en y intégrant les cartes portant la mention « vie privée et familiale » délivrées au titre de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les cartes délivrées au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.
L’amendement n° I-165 rectifié vise à tirer les conséquences de l’augmentation des taxes portant sur la carte de séjour, quelle que soit leur durée, décidée par le Gouvernement à la suite de la création de cartes pluriannuelles. Il tend à ce que le montant de la taxe dépende de la durée du séjour.
L’amendement n° I-168 rectifié vise à restreindre les cas de paiement du visa dit de régularisation aux entrées irrégulières sur le territoire, comme cela était initialement prévu par le législateur lors de la création de cette taxe, et à ramener son montant à 220 euros au lieu de 340 euros actuellement.
Les amendements n° I-169 rectifié et I-170 rectifié sont des amendements de repli de l’amendement n° I-168 rectifié : ils concernent respectivement les personnes susceptibles d’être affectées par leur éventuelle adoption et le montant de la taxe.
L’amendement n° I-166 rectifié tend à supprimer le paiement d’une taxe de 50 euros correspondant à une partie du droit de visa dit de régularisation devant être effectué au moment de la demande de titre de séjour. Cette somme n’est en effet pas remboursable en cas de rejet de la demande.
Cette disposition, introduite par la loi de finances pour 2012, constitue un véritable droit d’entrée dans la procédure d’admission au séjour ; elle n’a d’équivalent dans aucune autre procédure administrative effectuée en France.
L’amendement n° I-412 rectifié, présenté par MM. Yung et Marchand n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Les dispositifs de ces six amendements ont le même objectif : supprimer ou réduire les taxes portant sur les visas.
Je partage les propos de Jean-Yves Leconte. Depuis le projet de loi de finances initiale pour 2017, les recettes liées à la délivrance des visas ne sont plus affectées à l’OFII. Elles sont néanmoins versées dans le budget général.
Or la politique d’immigration représente toujours un coût budgétaire important. Chaque année, Roger Karoutchi présente à la commission des finances un rapport spécial sur la mission « Immigration, asile et intégration ». Cette année encore, nous avons pu constater que les dépenses ne sont pas en baisse, les besoins étant de plus en plus importants.
Si nous adoptions l’un des six amendements présentés par Jean-Yves Leconte, nous ferions baisser les ressources de l’État en la matière, alors même que les besoins, notamment au titre du programme 104, « Intégration et accès à la nationalité française », continuent à augmenter.
J’ajoute que la plupart des pays européens, mais également les États-Unis, connaissent des coûts liés à l’obtention du visa parfois beaucoup plus importants qu’en France. En Espagne, par exemple, un visa étudiant coûte 160 euros pour une année ; au Royaume-Uni, un visa visiteur de deux ans revient à 337 livres sterling.
Tous les pays ont un système de visa payant. Les coûts de traitement sont importants pour les consulats. La France ne fait donc pas exception.
Je le répète, baisser les taxes, c’est priver nos administrations de ressources, alors même que les besoins sont importants.
L’avis de la commission des finances sur ces six amendements est donc défavorable.
Je veux ajouter aux propos du rapporteur général que la délivrance d’un premier titre de séjour, sauf exception, est également soumise à des formations, induites par le contrat d’intégration républicaine. Ces formations civiques et linguistiques peuvent aller jusqu’à deux cents heures. Or elles sont payées par l’État, et donc par le contribuable. L’étranger n’a finalement à s’acquitter que de la carte de séjour.
La taxe pesant sur la délivrance d’une telle carte permet par conséquent de couvrir les frais de traitement, mais aussi de contribuer aux frais de formation.
Je sais le Sénat sensible à la question de l’intégration de ces demandeurs. Roger Karoutchi évoque régulièrement dans ses rapports spéciaux la nécessité de leur offrir un véritable apprentissage linguistique, notamment.
Le Gouvernement, désireux de maintenir ces taxes à leur niveau actuel, demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, il y sera défavorable.
Mes amendements ne concernent pas que les visas. Lorsqu’un étranger en situation irrégulière fait les démarches pour être régularisé, il paie 340 euros, à quoi s’ajoute le montant du titre de séjour. C’est donc plus de 600 euros dont il doit s’acquitter ! Certains étrangers, même s’ils travaillent, n’en ont pas les moyens.
Même si les taxes ne sont plus affectées à l’OFII, on ne peut pas faire reposer notre politique d’immigration et d’asile uniquement sur les taxes payées par les étrangers. Ce n’est pas sérieux ! C’est une politique que nous devons assumer.
Les étrangers en France n’ont pas à s’autofinancer. Ils participent, par leurs impôts, au budget national. Ils cotisent comme tous les autres. La politique d’intégration doit être payée par la Nation, pas uniquement par ceux qui viennent sur notre sol. Ce n’est pas ainsi que les choses doivent être envisagées en République.
J’ai présenté conjointement ces différents amendements pour ne pas ralentir nos débats, mais j’incite la commission des finances à les regarder dans le détail.
On ne peut pas s’opposer à un amendement au seul motif qu’il grève le budget. Il est évident que la réduction d’une recette a un coût. Mais il faut aussi que notre politique en la matière soit cohérente, robuste et évite les abus de droit.
L’extension de la durée des cartes de séjour de trois ans a conduit le Gouvernement à en multiplier le prix par trois. Le problème est que cette augmentation touche aussi les cartes accordées pour une année. Ce n’est absolument pas normal.
Comment voulez-vous que les personnes concernées puissent ensuite s’offrir des cours de français, souvent très chers, mais de meilleure qualité que les formations fournies par l’État ?
Je maintiens donc ces amendements, madame la présidente.
Vous avez évoqué, monsieur le sénateur, le droit de visa de régularisation. Vous nous avez également parlé de ce que doit prendre en charge la République. Je vous pose donc cette question : est-il normal qu’un étranger en situation irrégulière, désireux d’entamer des démarches de régularisation, ait à payer moins cher qu’un étranger qui a respecté les procédures dès le début, et qui a dû s’acquitter de droits de chancellerie ?
Ce n’est pas ce que je propose : je demande que les taxes soient proportionnées !
Il faut que le système soit équitable ; les dispositions ne peuvent pas être plus favorables pour les personnes entrées sur notre sol de manière illégale.
Le Gouvernement est donc très défavorable à l’amendement n° I-168 rectifié, notamment.
Je veux seulement prolonger ma réflexion sur les amendements précédents, en précisant que je m’opposerai également aux six amendements dont nous discutons.
C’est en signant les attestations d’accueil dans ma collectivité, et en voyant qu’il y avait un timbre de 30 euros, que m’est venue l’idée de créer un timbre sur les PACS, d’un montant équivalent.
Cela peut paraître choquant de faire payer l’établissement d’un tel document. Mais l’engorgement des services de nos collectivités place nos concitoyens devant une alternative : se présenter dans les mairies et se voir indiquer qu’il n’y aura pas de PACS avant environ six mois ; se rendre chez le notaire – de nombreux maires le conseillent –, lequel a le pouvoir d’enregistrer les PACS, procédure plus rapide, mais coûtant entre 200 euros et 300 euros.
Avec la création d’un timbre dont le produit serait affecté – il faudrait qu’il le soit vraiment ! – aux collectivités territoriales, on pourrait désengorger les services compétents de ces dernières.
Je suis confus de revenir sur ce sujet, mais je voulais seulement préciser ma pensée.
Je veux répondre aux propos d’Emmanuel Capus. Sa préoccupation est légitime, mais elle ne peut être abordée uniquement sous l’angle fiscal ou budgétaire. Si on commence à taxer les PACS, pourquoi ne pas taxer les mariages ? Le principe d’égalité devant les charges publiques impose de mettre un terme à cette idée.
Si seulement toutes les collectivités territoriales pouvaient enregistrer les PACS ! Tout est concentré dans les grosses collectivités territoriales, qui n’en peuvent plus, et sont obligées d’embaucher non seulement pour prendre les rendez-vous, mais aussi pour procéder aux enregistrements.
Je ne crois pas beaucoup au principe de la taxe affectée ; je sais bien que cela ne marche pas. Bercy, d’ailleurs, déteste les taxes affectées de faible rendement.
Mais la préoccupation exprimée par Emmanuel Capus est réelle ; il ne faut pas la balayer du revers de la main.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-171 rectifié, présenté par M. Leconte, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mme Lepage, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret et M. Tourenne, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Les mots : « et le renouvellement » sont remplacés par les mots : «, le renouvellement d’un titre de séjour et la fourniture d’un duplicata » ;
2° Après le mot : « mentionnés », est insérée la référence : « au 4° de l’article L. 313-11, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Là encore, madame la présidente, j’aimerais présenter conjointement les amendements n° I-172 rectifié et I-173 rectifié.
J’appelle donc en discussion les amendements n° I-172 rectifié et I-173 rectifié.
L’amendement n° I-172 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mme Lepage, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret et M. Tourenne, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « et le renouvellement » sont remplacés par les mots : «, le renouvellement d’un titre de séjour et la fourniture d’un duplicata ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-173 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la référence : « L. 431-2 », sont insérés les mots : «, ainsi qu’aux étrangers titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code ».
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Le Défenseur des droits, dans sa décision n° MLD-2014-071 du 9 avril 2014, a considéré que le paiement de taxes pour la délivrance d’un titre de séjour, son renouvellement ou la fourniture d’un duplicata pour les conjoints de Français était contraire au droit européen et constituait une discrimination à rebours fondée sur la nationalité. L’objet de l’amendement n° I-171 rectifié est d’y remédier.
L’amendement n° I-172 rectifié a pour objet d’étendre les exonérations de taxes et de droit de timbre prévues à l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à la délivrance de duplicatas.
Rien ne justifie que les personnes étrangères victimes de violences visées par ces dispositions ne puissent bénéficier d’un duplicata gratuit. Il serait paradoxal de maintenir cette taxe discriminatoire, à quelques jours de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
L’amendement n° I-173 rectifié a pour objet d’instaurer la gratuité pour la délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, et de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
Je rappelle le raisonnement qui préside au dépôt de tous ces amendements : les taxes, quand elles sont trop importantes, peuvent obliger certaines personnes à se mettre en situation irrégulière, et donc en situation de précarité. Les étrangers n’ont pas toujours les moyens de payer ce que l’État leur demande pour résider en situation régulière.
L’amendement n° I-411 rectifié, présenté par MM. Yung et Marchand n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces trois amendements n’ont pas tout à fait le même objet.
On peut avoir un regard bienveillant sur l’amendement n° I-171 rectifié. Comme l’a signalé Jean-Yves Leconte, le Défenseur des droits a soulevé, dans sa décision du 9 avril 2014, une situation pouvant faire naître une discrimination.
Il me semble néanmoins que l’amendement gagnerait peut-être à être rectifié ; il sera intéressant d’entendre l’avis du Gouvernement sur cette question.
Dès lors, et sous la réserve exprimée, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° I-172 rectifié tend à autoriser la délivrance gratuite de tous les duplicatas pour les personnes vulnérables, ce qui provoquerait une perte de recettes.
L’amendement n° I-173 rectifié, s’il était adopté, aurait la même conséquence.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
L’amendement n° I-171 rectifié gagnerait à être sous-amendé ou rectifié.
Nous pouvons vous suivre, monsieur Leconte, quand il s’agit d’exempter les étrangers victimes de violences conjugales et de traite des êtres humains du paiement nécessaire à l’obtention d’un duplicata de titre de séjour.
Le deuxième volet de votre amendement, qui vise à exempter de toute taxe les étrangers conjoints de Français pour l’obtention, le renouvellement ou le duplicata d’un titre de séjour, renvoie à nos discussions précédentes. En l’espèce, le Gouvernement ne change pas de position.
Il serait donc favorable à l’amendement n° I-171 rectifié si vous consentiez à en supprimer le 2° du I. Telle est la proposition du Gouvernement. Nous avons l’occasion de pouvoir avancer ensemble, monsieur le sénateur. Je vous tends cette main : saisissez-la !
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-172 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° I-173 rectifié.
Monsieur Leconte, consentez-vous à rectifier l’amendement n° I-171 rectifié dans le sens voulu par le Gouvernement ?
Toute avancée est bonne à prendre.
J’aimerais quand même comprendre : j’ai indiqué qu’un problème de discrimination se posait aussi pour les conjoints étrangers de Français. La commission s’y est d’ailleurs montrée sensible. Or vous me proposez, monsieur le secrétaire d'État, d’exempter les seules personnes victimes de violences !
Je prends ce que l’on me donne, mais le problème de discrimination pour les conjoints de Français, identifié par le Défenseur des droits, va subsister dans les années qui viennent. J’aimerais au moins que l’on travaille sur ce point.
Désolé d’entrer dans ces discussions un peu techniques, mes chers collègues, mais la rectification de l’amendement n° I-171 rectifié demandée par le Gouvernement revient en réalité à le rédiger de manière identique à l’amendement n° I-172 rectifié.
La commission propose donc à M. Leconte de retirer l’amendement n° I-171 rectifié ; elle pourrait ainsi se rallier à l’amendement n° I-172 rectifié, sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable. Elle émettrait alors le même avis que le Gouvernement.
C’est de meilleure législation !
Je me sens à la fois contraint et heureux d’accéder à la demande du Gouvernement et de la commission.
Je demande seulement à M. le secrétaire d’État de s’engager à travailler sur la question des conjoints étrangers de Français qui doivent financer leur présence sur notre territoire, et sont ainsi victimes de discrimination. Je conçois qu’on ne résolve pas ce problème aujourd’hui, mais nous devons y réfléchir avant l’année prochaine, ou il se posera encore si nous ne faisons rien.
Je retire donc l’amendement n° I-171 rectifié, madame la présidente.
Je veillerai à ce que nous tenions une réunion avec vous sur ce point, monsieur le sénateur !
L’amendement n° I-171 rectifié est retiré.
Le Gouvernement lève-t-il le gage de l’amendement n° I-172 rectifié ?
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
Je mets aux voix l’amendement n° I-173 rectifié.
L’amendement n’est pas adopté.
II. – Ressources affectées
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2018, ce montant est égal à 26 960 322 000 €. »
II. – L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
1° Le c du 1° du III est abrogé ;
2° Au 1° du IV, les mots : « d’une part » et les mots : « et, d’autre part, du montant perçu au titre du I » sont supprimés ;
3° Au 2° du même IV, les mots : « d’une part, » et les mots : « et, d’autre part, du montant perçu au titre du I » sont supprimés ;
III. – A. – Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués aux mêmes compensations. »
B. – La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 1384 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. » ;
2° Avant le dernier alinéa de l’article 1586 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »
C. – Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »
D. – 1. Le huitième alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et le septième alinéa du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »
2. Le cinquième alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués aux mêmes compensations. »
E. – Le A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2016 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »
F. – Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »
G. – Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2008 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »
H. – Le dernier alinéa du B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, le dernier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, l’avant-dernier alinéa du B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués aux mêmes compensations. »
İ. – Le B du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2016 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »
J. – Le troisième alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués aux mêmes compensations. »
K. – Le dernier alinéa du İ du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2018, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2011, est minoré par application du taux prévu pour 2018 au IV de l’article 16 de la loi n° … du … de finances pour 2018. »
L. – Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :
1° Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2018, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices, à laquelle est appliqué le taux d’évolution prévu pour 2017 au III de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est minorée par application du taux prévu pour 2018 au V de l’article 16 de la loi n° … du … de finances pour 2018. » ;
2° L’avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2018, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices, à laquelle est appliqué le taux d’évolution prévu pour 2017 au IV de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est minorée par application du taux prévu pour 2018 au VI de l’article 16 de la loi n° … du … de finances pour 2018. »
M. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – À compter de 2018, le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d’évolution fixés par le D au titre de 2009, par le E au titre de 2010, par le F au titre de 2011, par le G au titre de 2012, par le H au titre de 2013, par le I au titre de 2014, par le J au titre de 2015, par le K au titre de 2016 et par le L au titre de 2017 sont appliqués aux compensations calculées en application des A, B et C du présent II. »
N. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2018, le montant de cette dotation, auquel est appliqué le taux d’évolution prévu pour 2017 au V de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est minoré par application du taux prévu pour 2018 au VII de l’article 16 de la loi n° … du … de finances pour 2018. »
O. – Le 1.5 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2018, le montant de ces dotations de compensation, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution prévus pour 2017, respectivement, aux VI et VII de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est minoré par application des taux prévus pour 2018, respectivement, aux VIII et IX de l’article 16 de la loi n° … du … de finances pour 2018. »
P. – L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :
1° Le 1 est complété par un 1.6 ainsi rédigé :
« 1.6. Minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« À compter de 2018, le montant de la dotation de compensation versée au titre du 1.1 est minoré pour chaque collectivité et établissement public concerné par application du taux prévu pour 2018 au X de l’article 16 de la loi n° … du … de finances pour 2018. » ;
2° Au deuxième alinéa du III du 2.1, après la deuxième occurrence de la référence : « 1.1 », sont insérés les mots : « avant application de la minoration prévue au 1.6 ».
IV. – Le taux d’évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au İ du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 41 775 096 €.
V. – Le taux d’évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au XVIII du 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 436 027 598 €.
VI. – Le taux d’évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au XIX du 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 93 655 180 €.
VII. – Le taux d’évolution en 2018 de la dotation mentionnée au I de l’article 1648 A du code général des impôts est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 323 507 868 €.
VIII. – Le taux d’évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 1 303 415 243 €.
IX. – Le taux d’évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 578 780 027 €.
X. – Le taux d’évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 1 006 321 971 €.
Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-231, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant de l’application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d’impôt mentionné au III de l’article 244 quater C du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Les dispositifs des trois amendements n° I-231, I-232 et I-233 se répondent.
La réduction du montant de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, a été désastreuse. Ce sont tout de même, je le rappelle, 11 milliards d’euros qui ont été prélevés sur le budget des collectivités territoriales au cours du mandat précédent.
Or ces collectivités vont devoir faire face à des transferts de charges décidés par l’État. Un exemple : le doublement des classes de cours préparatoire en réseau d’éducation prioritaire. Tout le monde ou presque y est favorable. Mais qui paie les investissements ? Peut-on dire que l’État assume totalement les nouveaux coûts de fonctionnement ? Les élus locaux ici présents répondront à cette question…
J’ai pu comprendre aussi, sur la foi de l’expérimentation des petites classes, que l’initiative serait reconduite et élargie aux autres niveaux de l’enseignement primaire. Autrement dit, de nouvelles dépenses d’investissement et de fonctionnement pour les collectivités territoriales.
En outre, le fonds d’amorçage destiné à aider les collectivités mettant en œuvre les activités périscolaires a été ponctionné de 136 millions d’euros.
Il serait regrettable que les inégalités, qu’elles soient de nature spatiale, sociale ou économique, fracturent encore plus la population de notre pays et touchent singulièrement les enfants, les élus locaux étant dans l’incapacité de répondre par la qualité de service au défi des nouveaux emplois du temps. J’ajoute que la suppression ou la compression massive des emplois aidés n’a pas aidé, justement.
Il est encore un domaine dans lequel l’action des collectivités territoriales est étroitement dépendante des effets des politiques nationales – nombre d’entre nous en ont fait l’expérience dans leur département : les politiques sociales.
Ce champ d’action commence avec le revenu de solidarité active, ou RSA, dont le coût est d’autant plus élevé que la tendance des derniers mois est à la cristallisation des situations des personnes privées d’emploi, avec l’allongement sensible des périodes de chômage pour les publics les plus vulnérables, les jeunes de moins de 30 ans ou les salariés de plus de 50 ans.
Il s’étend jusqu’à la prise en charge de la dépendance et de l’autonomie des personnes âgées. Sur ce point, les débats sont toujours ouverts. Année après année, la compensation des charges par l’État s’avère de plus en plus déconnectée de la réalité des dépenses. Il faudra aux collectivités territoriales les moyens nécessaires pour maintenir la socialisation des plus anciens et leur donner toute leur place dans la cité.
La DGF, donc, telle que nous souhaitons la voir fixer, ne sera pas de trop.
Au bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.
L’amendement n° I-232, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’accroissement du prélèvement sur recettes résultant des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence la baisse du taux du crédit d’impôt au III de l’article 244 quater C du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Il s’agit d’un amendement de repli.
Les départements ont connu une baisse de 11 % de la part de DGF qui leur était allouée, soit un montant de 1, 1 milliard d’euros. C’est considérable ! Il faut donc les sortir de la situation inextricable dans laquelle ils ont été enfermés.
Notre raisonnement n’est pas égoïste, mes chers collègues. Je suis élu d’un département, le Val-de-Marne, qui n’est pas menacé – heureusement pour ses habitants – par le défaut de paiement. Et pourtant, le dispositif de cet amendement concerne tous les départements encourant ce risque, même ceux qui sont dirigés par des présidents de droite. C’est un autre état d’esprit, et ce n’est pas de la posture ou de la caricature !
Ce qui vous est proposé, c’est donc de refinancer des services publics de solidarité, indispensables aux personnes âgées, handicapées ou vulnérables.
Un fonds d’urgence ayant été annoncé, heureusement – il faut souligner les choses quand elles sont positives ! –, il y a par conséquent bien une reconnaissance nationale du problème. Mais la somme de 100 millions d'euros à répartir entre les dix-neuf départements les plus en difficulté ne semble pas à la hauteur des besoins.
Nous considérons que pour répondre à l’urgence, il faut affecter au fonds 620 millions d'euros, les sanctuariser et ainsi assurer une garantie minimale de financement des dépenses sociales des départements.
L'amendement n° I-233, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'accroissement du prélèvement sur recettes résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la baisse du taux du crédit d’impôt prévu au III de l’article 244 quater C du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Nous retrouvons là le débat sur la politique de la ville qui a eu lieu dans cette enceinte la semaine dernière dans le cadre de la niche réservée à un groupe autre que le mien.
Souvenez-vous de l’appel de Grigny, lancé par 800 élus locaux, dont 100 maires. La situation est assez spectaculaire : on verse des larmes de crocodile sur les quartiers prioritaires et sur les difficultés rencontrées par les populations et, en même temps, on ampute de 11 % le budget consacré à la politique de la ville !
Il faut ajouter à tout cela des coupes dans des crédits et missions dont bénéficient les populations. Je ne reviendrai pas sur le débat frontal qui a eu lieu au sujet des organismes d’HLM qui sont pourtant – on le sait bien dans cet hémicycle – des vecteurs de cohésion sociale.
Nous avons eu également un débat sur les emplois francs, défendus par le Président de la République, qui ne nous semblent pas être la seule réponse à l’appel de Grigny.
Nous ne sommes pas encore sur une bataille de posture, d’étiquette ou de clivage. Des élus de toutes sensibilités défendent cette mobilisation pour les quartiers prioritaires.
Avec cet amendement, nous voulons poser dans le projet de loi de finances pour 2018 une sorte de bouclier social à votre disposition, mes chers collègues ! Il s’agit d’assurer aux dotations de solidarité une part de leur efficacité en les augmentant de près de 90 millions d'euros chacune. Cet amendement vise aussi à définir les moyens de l’ouverture d’un fonds prioritaire d’intervention de la politique de la ville doté de 100 millions d'euros.
L'amendement n° I-239, présenté par MM. Bocquet, Collombat, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la baisse du taux du crédit d'impôt au III de l'article 244 quater C du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
Cet amendement, également de repli, est plus centré sur le monde rural, notamment sur sa revitalisation.
Soyons clairs et objectifs ! Toutes nos campagnes ne connaissent pas aujourd'hui la même situation, mais il est évident qu’il y a une certaine forme d’urgence à leur permettre de s’insérer pleinement dans l’espace national et d’y trouver leur place, leur rôle et, surtout, leur autonomie.
La simple consultation des simulations de la réforme de la taxe d’habitation montre en creux la réalité de nos campagnes où la modestie des revenus est souvent la règle.
Les taux d’exonération de 90 % et plus sont très fréquents et les 100 % sont atteints dans plusieurs communes. Ainsi, dans la Creuse, par exemple, seules deux communes seront sous le seuil des 80 % de contribuables exonérés. La même observation vaut en Mayenne, département de notre ex-collègue Jean Arthuis, où l’on trouve seulement huit communes comptant plus de 20 % de contribuables à l’horizon 2022.
La majoration de la dotation forfaitaire des communes rurales est l’un des outils à notre disposition pour accroître les moyens des collectivités que les dispositifs de péréquation existants ne peuvent pas parfaitement satisfaire. Il nous faut réfléchir également à cette différence assez nette en matière de DGF entre les communes rurales et les communes urbaines. Ce thème, qui est cher à l’Association des maires ruraux de France, je veux le rappeler et le soutenir ici.
L'amendement n° I-577, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Tissot, Marie, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande, Lurel et Guillaume, Mmes Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Cet amendement vise à majorer la dotation globale de fonctionnement de 180 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et de la dotation de solidarité rurale, la DSR, à hauteur de 180 millions d’euros chacune, comme en 2016 et en 2017, contre seulement 90 millions d’euros chacune, comme il est proposé à l’article 60 du projet de loi de finances pour 2018 que nous examinons aujourd'hui.
En effet, il nous paraît nécessaire de rappeler que pour les communes les plus pauvres de notre pays, qu’elles soient rurales ou urbaines, ces dotations constituent la seule recette dynamique de leur budget. Quand bien même leur contribution au redressement des finances publiques serait plus faible que les années précédentes, il faut souligner que ces communes continuent de pâtir de l’absence de véritable levier fiscal, de la faiblesse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux et du gel de la péréquation horizontale, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, et le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF.
La péréquation a, par ailleurs, pour objectif d’être non pas un simple mécanisme de compensation, mais bien un mécanisme de réduction des écarts de richesses entre communes riches et communes pauvres ; de ce fait, une péréquation verticale dynamique est nécessaire.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à maintenir sa progression au même niveau qu’en 2017. Il est proposé de financer la totalité de cette mesure par une majoration de l’enveloppe de la DGF. Cette augmentation est gagée par un amendement, déposé à l’article 18, qui tend à majorer d’autant les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ainsi, aucune collectivité n’est pénalisée par cette majoration.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-535 est présenté par MM. Dantec, Requier, Collin, Gabouty, A. Bertrand et Castelli, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Jouve.
L'amendement n° I-576 est présenté par MM. Raynal, Guillaume, Sueur et Durain, Mme de la Gontrie, MM. Lurel, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Vaugrenard, Daudigny, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé, Tourenne et Fichet, Mmes Blondin, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-535.
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, a prévu l’abandon de la compétence « développement économique », auparavant dévolue aux départements, et a conforté la primauté des régions pour l’exercice de cette compétence, la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire des orientations en matière de développement économique.
Au terme de discussions entre l’État et les régions à l’automne 2016, un compromis avait été trouvé et reposait notamment sur le partage d’un impôt national rapprochant les régions françaises du modèle régional en vigueur dans l’Union européenne et les consacrant, à la suite de la création des « grandes régions » et au renforcement de leurs compétences, comme un partenaire privilégié de l’État.
L’article 16 du projet de loi de finances pour 2018 revient sur ce compromis et sur la parole de l’État matérialisée par l’adoption de l’article 149 de la loi de finances initiale pour 2017 en supprimant, à compter de 2018, le fonds de soutien en matière de développement économique de 450 millions d'euros et en le retirant de l’assiette de TVA qui sera allouée aux régions.
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 149 de la loi de finances initiale pour 2017 en réintroduisant, au sein de l’assiette de TVA dédiée aux régions, le montant de 450 millions d'euros du fonds de soutien au développement économique.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-576.
Comme l’a expliqué mon collègue Requier, la loi NOTRe a, en effet, attribué aux régions la compétence « développement économique ». Il s’est posé la question habituelle en cas de transfert : à combien estimer le coût de cette compétence ? L’Inspection générale des finances, l’IGF, l’avait chiffré à un montant extrêmement important, autour de 1, 6 milliard d’euros.
Les régions ont accepté, dans le cadre d’un compromis, de limiter le montant de la compensation reçue à hauteur de 600 millions d’euros, ce qui est déjà un effort considérable. Ce montant devait être couvert via un fonds de soutien alimenté à hauteur de 450 millions d’euros et par le dynamisme, estimé à 150 millions d’euros par an, de leurs recettes de TVA que les régions percevront à partir de 2018.
Aujourd’hui, l’article 16 du présent projet de loi, en retirant le fonds de soutien au développement économique de l’assiette de la TVA transférée, revient sur l’accord trouvé entre l’État et les régions et prive celles-ci, au passage, des 450 millions d’euros censés compenser l’exercice de la compétence « développement économique ».
Cet amendement, identique au précédent, appelle donc au respect de l’équilibre trouvé en 2017 et à la réintégration du fonds de soutien dans l’assiette de la TVA transférée.
J’ajoute que ce qui nous a déplu dans le débat à l’Assemblée nationale, c’est que l’on y compara les 450 millions d’euros aux 150 millions d’euros annuels provenant de la TVA. Ce n’est pas raisonnable puisque l’estimation préalable de l’IGF était de 1, 6 milliard d’euros ! Il ne faut pas se contenter de cette comparaison, qui laisserait penser que la situation n’est pas si mal. La comparaison doit bel et bien être réalisée avec le chiffrage premier de 1, 6 milliard d’euros fait par l’administration. Les termes du compromis étaient équilibrés. Il est anormal que la parole de l’État, d’une année sur l’autre, ne soit pas respectée ni suivie d’effet !
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° I-418 est présenté par MM. Patient et Karam.
L'amendement n° I-450 rectifié est présenté par M. Sueur.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au a du 1° du III, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : «, ainsi qu’aux articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1, pour les collectivités relevant des livres Ier et II de la septième partie du même code ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le reste à financer est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-418.
Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l’article 149 de la loi de finances initiale pour 2017 en introduisant, au sein de l’assiette de TVA allouée aux régions, la part départementale de la dotation globale de fonctionnement des départements perçue par les collectivités uniques de Martinique et de Guyane.
Cette disposition a pour objet de soutenir la montée en puissance de ces collectivités et de donner corps à la fusion du département et de la région dont ces deux collectivités sont issues.
L’amendement n° I-450 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° I-419, présenté par MM. Patient et Karam, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au b du 1° du III, les mots : « à la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « aux régions de Guadeloupe et de La Réunion, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane » ;
II. – Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Les 1° et 2° du IV sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les régions, d’une part, de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation notifiées en 2017 à chaque région et, d’autre part, du montant perçu au titre du I ;
« 2° Pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, le Département de Mayotte et les collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane, d’une part, du montant de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation générale de décentralisation notifiées en 2017 et, d’autre part, du montant perçu au titre du I. »
III. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au V, les mots : «, le Département de Mayotte et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, » sont supprimés ;
…° Au VI, les mots : « pour la collectivité territoriale de Corse », sont remplacés par les mots : « pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, le Département de Mayotte et les collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane ».
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le reste à financer est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
La loi de finances pour 2017, dans son article 149, consacre un changement de philosophie quant au financement de la DGF des régions, et ce à partir de 2018.
C’est maintenant une enveloppe directement issue d’une fraction des recettes de TVA qui finance la DGF des régions, avec, pour en déterminer le montant annuel, un mécanisme intégrant l’évolution des recettes de TVA d’une année à l’autre. L’avantage est évident : la TVA est une rentrée fiscale très dynamique, en augmentation moyenne de 2, 7 % par an depuis 2009. La DGF des régions profitera de ce dynamisme.
Pour autant, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, issues des fusions de leurs département et région respectifs, doivent assumer les charges de ces deux échelons administratifs.
Le déséquilibre financier des départements a mis les nouvelles collectivités dans une impasse financière. Ainsi, le taux d’épargne brut de la collectivité de Guyane était de 0, 3 % dans son budget primitif de 2016, alors qu’un an avant la région affichait un taux d’épargne brut de 10, 7 %.
La faiblesse des recettes des anciens départements impacte dramatiquement les budgets de ces nouvelles collectivités. Il est donc souhaitable que la part départementale de leur DGF intègre le même système que la part régionale et profite ainsi du dynamisme de la TVA. Cela permettra, au fil des années, d’amortir le choc financier issu de ces fusions.
Le présent amendement vise par conséquent à compléter la rédaction de l’article 149 de la loi de finances pour 2017 en introduisant, au sein de l’assiette de TVA allouée aux régions, la part départementale de la dotation globale de fonctionnement des départements perçue par les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
Cette disposition a pour objet de soutenir la montée en puissance des collectivités uniques de Martinique et de Guyane et de donner corps à la fusion du département et de la région dont ces deux collectivités sont issues.
Madame la présidente, je ne veux pas faire un incident de séance, mais j’ai une question à poser. J’aimerais savoir ce qui prévaut en droit : est-ce le dérouleur papier ou le dérouleur informatique consultable sur les écrans ? J’ai beaucoup de mal à suivre ce dernier ! Par exemple, les amendements n° I-535 et I-576 sont assortis d’un crochet sur le dérouleur papier alors que, à l’écran, ils apparaissent associés avec les deux amendements suivants. Par ailleurs, l’amendement n° I-231, a disparu de l’écran, alors que je m’apprête à donner l’avis de la commission.
J’aimerais donc que la direction des services informatiques de cette maison prévoie un dérouleur informatique lisible et conforme au dérouleur papier, sinon, nous ne pourrons pas travailler dans de bonnes conditions !
Monsieur le rapporteur général, nous nous en tenons au dérouleur papier.
Je vous remercie de bien vouloir transmettre quand même mes remarques à qui de droit.
Les amendements n° I-231, I-232, I-233 et I-239 du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ont la même finalité, extrêmement sympathique – on pourrait y souscrire avec enthousiasme ! En effet, ils visent tout simplement à augmenter la DGF d’un montant variable allant de 310 millions d’euros à 3, 9 milliards d'euros.
Évidemment, on pourrait tout à fait être bienveillant à l’égard de ces amendements, se dire qu’augmenter la DGF des départements et des communes, dont on partage les difficultés, va dans le bon sens.
Néanmoins, on peut s’interroger sur le mode de financement. Or il intervient par une minoration du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Certes, la majorité à laquelle j’appartiens n’est pas fanatique du CICE, mais je relève néanmoins que l’adoption de ces amendements aurait pour conséquence immédiate d’augmenter les impôts des entreprises à hauteur du même montant, c'est-à-dire, selon les amendements, entre 310 millions d'euros et 3, 9 milliards d'euros.
Vous comprendrez que, à son grand regret, la commission doive émettre un avis défavorable sur ces amendements, dont l’adoption conduirait, je le répète, à un alourdissement considérable de la fiscalité des entreprises.
L’amendement n° I-577 vise à majorer la DGF de 180 millions d'euros pour augmenter la péréquation verticale. La commission émettra un avis bienveillant sur l’amendement n° I-331, porté par les rapporteurs spéciaux de la mission, MM. Charles Guéné et Claude Raynal, qui tend à augmenter cette même péréquation verticale, certes dans une moindre mesure. C’est pourquoi elle demande le retrait de cet amendement n° I-577 au profit de l’amendement n° I-331. Sinon, son avis sera défavorable.
Les amendements identiques n° I-535 et I-576 rétablissent le fonds exceptionnel aux régions de 450 millions d'euros. C’était, il est vrai, une promesse du gouvernement précédent, de donner à ces dernières 450 millions d'euros. Même si les ressources des régions augmentent en 2018 par rapport à 2017, il apparaît néanmoins que cette promesse était de pure forme puisqu’elle n’était pas financée budgétairement.
J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement et sa position à l’égard de cette promesse. Se considère-t-il ou non lié par celle-ci ?
L’amendement n° I-418 concerne l’outre-mer et a pour objet d’intégrer la DGF départementale pour les collectivités de Guyane et de Martinique à la base de fraction de la TVA. La commission émet un avis défavorable, car l’adoption de cet amendement conduirait à traiter différemment des régions selon qu’elles forment ou non une collectivité unique.
En revanche, le problème soulevé par l’amendement n° I-419 nous paraît plus pertinent. C'est la raison pour laquelle je souhaite entendre l’avis du Gouvernement. On voit qu’il y a bien un traitement différencié des collectivités ultramarines. Ainsi, s’agissant de l’outre-mer, les collectivités perçoivent bien la DGF, mais le montant par habitant de cette dernière est tout à fait différent de celui de la métropole. En métropole, il est de 62 euros en moyenne, alors qu’il se situe plutôt entre 20 et 40 euros pour les régions d’outre-mer.
Ce décalage nous conduit à nous interroger. Sans doute y a-t-il des explications. Quels en sont les fondements ?
Pour toutes ces raisons, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-419.
Nous abordons le sujet des collectivités locales qui nous sont chères aux uns et aux autres.
Sur l’amendement n° I-231, qui vise à augmenter la DGF de 4 milliards d'euros, même si nous approchons de Noël, vous comprendrez que le Gouvernement s’en tienne à la rupture qui consiste à stabiliser la DGF après qu’elle ait diminué tous les ans depuis 2013. J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
Je le précise, d’une façon générale, le Gouvernement partage les appréciations de la commission sur cette salve d’amendements.
L’amendement n° I-232 vise à augmenter de 590 millions d'euros la DGF attribuée aux départements. Un dispositif mettant en place le fonds d’urgence de 100 millions d'euros va être prochainement soumis à la discussion, dans le cadre du collectif budgétaire.
Par ailleurs, le ministre de l’action et des comptes publics est ouvert – il l’a dit –, dans le cadre du travail contractuel qui va s’engager avec les 319 plus grosses collectivités, à ce qu’une réflexion ait lieu par rapport aux allocations individuelles de solidarité. Doivent-elles ou non être prises en compte dans la norme d’évolution de la dépense – on parle bien d’évolution de la dépense et pas de baisse de dépense ? Ce point est important.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° I-232.
L’amendement n° I-233 vise à augmenter la DGF de 380 millions d'euros pour financer une augmentation, notamment de la DSU et de la DSR. Au sein de l’enveloppe de DGF qui est stabilisée dans le cadre de la copie présentée par le Gouvernement, le niveau de péréquation, pour ce qui concerne la lutte contre les inégalités territoriales, a lui aussi été augmenté, à parts égales, de 180 millions d'euros pour la DSU et la DSR, après l’augmentation soclée de 380 millions d'euros l’année dernière. C’est pourquoi j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
L’amendement n° I-239 vise lui aussi à augmenter la DGF des départements de 590 millions d'euros. Je vous renvoie à mon propos précédent et émets un avis défavorable.
L’amendement n° I-577 concerne également la progression de la DSR et de la DSU. On augmente d’ores et déjà cette année la péréquation dans le projet de loi de finances. J’émets, au nom du Gouvernement, qui souhaite s’en tenir à ce niveau, un avis défavorable.
Les amendements identiques n° I-535 et I-576, sur lesquels la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement, sont relatifs au fonds exceptionnel de soutien aux régions qui avait été institué par la loi de finances initiale pour 2017.
Dans l’expression « fonds exceptionnel », il y a le mot « exceptionnel ». Par conséquent, ce fonds n’avait pas vocation à être reconduit. J’entends que le précédent gouvernement avait pris des engagements. Si l’on considère le chapelet de mines laissé dans le précédent projet de loi de finances §qui a d'ailleurs conduit à prendre, cet été, un certain nombre de mesures de régulation budgétaire, …
… force est de constater que nous allons tenir la promesse différemment.
En la tenant différemment ! Le Gouvernement propose d’affecter de la TVA, laquelle est une recette très dynamique, en progression de l’ordre de plus de 5 % à l’heure actuelle. Cela va donc permettre aux régions d’avoir 100 millions d'euros de plus par rapport au montant de DGF précédent. Ce n’est pas rien !
Pour donner un petit ordre d’idée, le fonds exceptionnel est de 450 millions d'euros sur une DGF qui représentait 4 milliards d'euros pour les régions. Quelle collectivité aurait ainsi plus de 10 % d’attribution ? J’en connais assez peu !
Il faut apprécier à sa juste mesure cette affectation de TVA, recette dynamique, qui produira des effets positifs de l’ordre de plus de 100 millions d'euros dès cette année.
J’en arrive aux amendements n° I-418, et I-419 présentés par MM. Patient et Karam. J’entends bien l’appel à prendre en compte la spécificité ultramarine. Le Premier ministre a évoqué le sujet lors de son déplacement en Martinique, il y a quelques semaines.
Il faut utilement mettre à profit les états généraux des outre-mer pour continuer la réflexion.
Un petit problème de jurisprudence se pose. Si ces amendements étaient adoptés en l’état, cela pourrait créer un précédent pour d’autres collectivités qui sont en cours d’évolution vers la collectivité unique – je pense en particulier à la Corse, qui va entrer dans ce régime à partir du 1er janvier 2018–, ce qui n’est pas souhaité à ce stade. Nous devons en tenir compte.
Par conséquent, je souhaite le retrait de ces amendements, sachant qu’il faut continuer à réfléchir sur la meilleure prise en compte des spécificités des territoires ultramarins dans le cadre de l’exercice conduit par Mme Annick Girardin, auquel je sais que vous contribuez ardemment, mesdames, messieurs les sénateurs.
Monsieur le secrétaire d'État, j’ai entendu vos arguments. Je les avais un petit peu parés préalablement. Peut-être ne m’avez-vous pas, vous, entendu totalement… Ces arguments ont été avancés à l’Assemblée nationale, nous les connaissions, mais le fait de les répéter ne les rend pas justes, vous l’admettrez !
Un point me gêne dans cette affaire. Je me méfie beaucoup du mot « promesse ». Quand un gouvernement ou plutôt quand l’État prend des engagements par rapport à des collectivités, dans un cadre négocié, ce n’est pas une promesse, c’est un engagement !
Cela a toujours honoré la République que les gouvernements se succédant les uns aux autres tiennent les engagements pris.
Un engagement est tout à fait différent d’une promesse. Une promesse est faite lors d’un discours électoral prononcé devant de grandes assemblées. On le comprend, cela n’engage personne ! Mais quand, à Bercy, au cours d’une réunion avec des représentants des régions, un protocole est signé ou un accord est exprimé par un gouvernement, ce n’est pas un gouvernement qui s’engage, c’est l’État !
Pour l’avenir, c’est très inquiétant. Faut-il arrêter toute négociation entre l’État et les acteurs un an avant les élections futures ? En effet, les discussions ne servent à rien ! Et on bloque un an sur cinq ans. Cela fait déjà 20 % de glaciation de la réflexion entre l’État et qui que ce soit. Ce n’est pas raisonnable !
Reconnaissez que vous avez fait un autre choix, que vous procédez à des coupes budgétaires pour des raisons qui vous regardent. Cela étant, ce n’est pas juste ! Et quand j’entends que les 100 millions d'euros par an de la TVA viennent compenser, je réponds bien sûr que c’est faux. Car ces recettes étaient déjà intégrées dès le départ par rapport à un coût qui était évalué, initialement, à 1, 6 milliard d’euros, a été revu à 1 milliard d’euros, accepté par les régions, dans le cadre d’une négociation à 600 millions d'euros.
On ne peut pas revenir sur une négociation ! C’est d’ailleurs ce que vous ont dit les régions, toutes couleurs politiques confondues, monsieur le secrétaire d'État. Il y a eu un désaccord sur le fait même que l’on puisse revenir sur un accord avec l’État.
Il est temps de siffler la fin de la récréation à propos des collectivités territoriales. L’abondance des amendements le montre !
Les collectivités territoriales ont subi, depuis maintenant quatre ou cinq ans – je formule non pas des reproches, mais une constatation –, l’application de la loi NOTRe et de la loi Métropoles, avec des refondations d’établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. Pour ce qui me concerne, le territoire de mon EPCI a été changé quatre fois en cinq ans. Les collectivités ont subi des baisses de dotations – une première salve lors du dernier quinquennat, une nouvelle est annoncée –, des contrats de ruralité qui vont et viennent, la disparition de la réserve parlementaire, des transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales qui ne sont pas compensés… On nous annonce désormais la suppression de la taxe d’habitation, même si la Haute Assemblée a eu la sagesse d’annuler cette mesure. On assiste, en réalité, à des actes de recentralisation évidents, avec une perte complète de la visibilité et de la prédictibilité des budgets pour les élus locaux. Il est temps d’arrêter !
On nous attribue des dotations, on les remplace par la TVA, on les rechange, on les baisse, on nous en promet, on nous les reprend six mois après… Cela devient insupportable pour les gens chargés de la véritable conduite des politiques publiques locales !
Vraiment, j’appelle de mes vœux une trajectoire, des engagements, l’inscription dans la loi de mécanismes pérennes. Je le répète, cela devient, pour nos collectivités territoriales et pour les élus de la République qui servent nos concitoyens, absolument insupportable !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je veux bien admettre l’argument de M. le secrétaire d'État, comme de M. le rapporteur général, à propos de l’amendement n° I-418 quant à un risque de diffusion.
Je maintiens l’amendement n° I-419, parce qu’il s’agit de corriger une disparité existante entre les collectivités hexagonales et celles d’outre-mer. La mesure proposée, si elle était adoptée, permettrait aux collectivités d’outre-mer de gagner 5, 4 millions d'euros au lieu de 1, 7 million d’euros, soit plus de 3 millions d'euros supplémentaires, ce qui n’est pas énorme pour le budget.
Quant aux états généraux des outre-mer, ils peuvent toujours être renvoyés aux calendes grecques !
M. le rapporteur général a été très clair. Il a tenu des propos très cohérents, faisant le lien entre les exonérations fiscales et les dotations de l’État aux collectivités locales. Cela a le mérite de la clarté !
Monsieur le secrétaire d'État, vous dites : « Fonds d’urgence, dix-neuf départements, 100 millions d'euros. Mais sénateur Savoldelli, groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ne vous inquiétez pas, on va avoir un grand moment de dialogue avec les collectivités territoriales. » Mais il s’agit d’une enveloppe fermée !
Alors, nous disons oui au dialogue, mais à la condition que le Gouvernement accepte de prendre, en accord avec les collectivités territoriales, une décision modificative, c’est-à-dire de déposer un collectif budgétaire. Sinon, pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d’État, mais ce n’est qu’un exercice de com’ !
Certes, on se met autour de la table pour parler des difficultés rencontrées, en particulier par les communes et les départements, mais aussi des moyens des régions, auxquelles de nouvelles responsabilités ont été transférées, mais l’enveloppe reste fermée !
Il faut donc comprendre la fatigue des élus. Mme Primas l’a exprimée, et je l’ai applaudie. Toutefois, ma chère collègue, un problème nous différencie : je n’ai voté ni la suppression de l’ISF ni 115 milliards d’euros d’exonérations pour les entreprises. Quand même, voyez les chiffres ! Nous avons pris des décisions sur les titres de séjour, le CICE, le CIR, le crédit d’impôt recherche ; les échelles sont différentes. Or, comme M. le rapporteur général l’a dit avec honnêteté politique et transparence, il existe un vase communiquant entre, d’une part, les dotations aux collectivités territoriales et, d’autre part, ces deux derniers dispositifs. Mes calculs sont peut-être un peu simplistes, mais on aura, d’un côté, 13 milliards d’euros en moins pour les collectivités et, de l’autre, 12 milliards d’euros affectés aux dispositifs de crédit d’impôt.
Sérieusement, j’ai peur que cela ne craque ! J’ai déjà évoqué le risque de cessation de paiements auquel sont exposés les départements. Au-delà se posera une autre difficulté : à force de faire craquer certaines villes, les élus vont abandonner leurs mandats, et ce quelle que soit leur étiquette politique. En effet, tous ne sont pas animés par un désir de faire carrière ; pour l’essentiel, les élus, en France, sont des bénévoles. Il y aura donc, à un moment, de sérieux problèmes de cohésion sociale et, si l’on veut les prévenir, il faut annoncer plus qu’un simple dialogue. Le fonds d’urgence aux départements n’est que de 100 millions d’euros, et l’enveloppe est fermée !
Je voudrais revenir sur les amendements relatifs à la capacité offerte aux régions d’assurer la compétence « développement économique », qui leur a été transférée. Cette situation me gêne beaucoup.
Pour le dire très clairement, lorsqu’on a décidé d’effectuer ce transfert, je n’y étais que moyennement favorable. En effet, comme je l’avais dit aux présidents de région, il ne fallait pas se faire d’illusion : le transfert serait fait ; quant à la couleur de l’argent, ils la verraient beaucoup plus tard ! Les régions ont reçu, avec cette compétence, une responsabilité, et elles font désormais l’objet des critiques des entreprises et de l’ensemble des citoyens, mais elles ne disposent pas des moyens nécessaires pour l’assumer.
On avait alors estimé le coût global de cette compétence transférée à 600 millions d’euros. L’État avait clairement promis un fonds de garantie de 450 millions d’euros. Or, à présent, on ne parle plus que de 150 millions d’euros. Quelle est donc la parole de l’État ? À quoi sert-il de signer un accord, une convention avec lui ?
Justement, la présidente de la région d’Île-de-France, ou son prédécesseur, avait signé un accord avec le Gouvernement, alors dirigé par M. Manuel Valls, sur le pass Navigo qui prévoyait un concours financier de l’État. Comprenez mon agacement : dès le changement de gouvernement, salut et merci : le concours financier tombe ! On critique aujourd’hui la présidente de région : comment se fait-il qu’elle augmente le prix du pass Navigo ? Eh bien, c’est parce qu’elle n’a pas reçu la moitié de la somme promise !
La gestion des collectivités territoriales, qui se fait au plus près des citoyens, doit pouvoir reposer sur des sommes à peu près stabilisées. Si l’État promet aux régions 450 millions d’euros pour assurer l’exercice de la compétence « développement économique », il faut qu’elles reçoivent 450 millions d’euros ! Cela peut se négocier à la marge, mais réduire des deux tiers leur capacité en la matière n’est pas sérieux. Franchement, les régions ne négocieront plus et ne demanderont plus de compétences supplémentaires. Si elles ne reçoivent pas la capacité financière d’agir, cela n’a plus aucun sens !
Monsieur le secrétaire d’État, laissez donc les régions vivre comme elles le peuvent ! Ce ne serait peut-être pas mal.
Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Le nombre d’amendements déposés sur l’article 16 montre bien la préoccupation unanime des élus, en particulier, des élus de terrain. M. Savoldelli mentionnait à juste titre que nombre d’entre eux sont bénévoles. De fait, les inquiétudes dont témoignent ces amendements sont légitimes.
L’article 16 est très important, au moins en masse financière, puisqu’il fixe le montant de la DGF. Ce prélèvement effectué sur les ressources de l’État en faveur des collectivités territoriales est établi pour 2018 à 27 milliards d’euros. Rappelons que, ces dernières années, cette dotation baissait tous les ans de 2, voire 3 milliards d’euros, ce qui a eu un impact sur les communes, les intercommunalités, les départements et les régions. La situation varie d’un département à l’autre, d’une commune à l’autre ; ce n’est vraiment pas simple.
Certes, nous savons qu’il faut faire des économies à tous les niveaux. Toutefois, les collectivités territoriales sont des donneurs d’ordre importants pour l’activité du bâtiment et des travaux publics. Les restrictions envisagées ne concerneraient que les dépenses de fonctionnement. Cela dit, on est en train de mesurer la situation de chaque commune et les charges qui pèsent sur chaque collectivité. Dans ce domaine, il faut rester extrêmement prudent.
Pour rester cohérente et solidaire de mes collègues ultramarins, je dois faire part à M. le secrétaire d’État de ma stupéfaction à entendre les propos tenus ce matin.
Les collectivités ultramarines participent à l’effort de la Nation. Elles subissent, comme tout le monde, les réductions de crédits demandées. Monsieur le secrétaire d’État, quelle est vraiment la position de l’État par rapport aux collectivités ultramarines ?
J’aurai l’occasion de revenir sur le financement des collectivités locales, puisque la DGF participe, bien sûr, au fonctionnement de nos collectivités locales ultramarines. Je me demande en revanche quelle est la différence entre les collectivités locales métropolitaines et ultramarines. Toutes sont assujetties aux mêmes règles, le fameux code général des collectivités territoriales, qui s’applique aussi bien sous nos cocotiers et nos palmiers qu’en France métropolitaine.
Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, les assises des outre-mer. Or vous savez que beaucoup de ministres des outre-mer sont passés chez nous. Ils recevaient des colliers de tiaré et de coquillages, la musique était douce et l’on distribuait de tout à tous, par-ci et par-là ; à chaque nouveau gouvernement, chacun veut venir mettre de sa crème !
L’élue de terrain que je suis, monsieur le secrétaire d’État, veut vous rappeler que nous avons voté la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Bien des solutions y ont été trouvées. Il suffit juste, aujourd’hui, que le Gouvernement les décline. Or on va encore venir sous nos tropiques nous faire rêver : voulez-vous ceci, voulez-vous cela ? Il faut arrêter ! Soyez donc clair, une bonne fois pour toutes, et dites-nous quelle est vraiment la place de nos collectivités au sein de la République.
Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.
Cette série d’amendements vise à satisfaire à peu près tout le monde : les villes bénéficiaires de la DSU, les communes qui reçoivent la DSR, les départements, ou encore les régions. Cela suffit à démontrer que, sur toutes nos travées, la plupart des élus sont toujours aussi inquiets pour l’avenir de nos collectivités territoriales.
Certes, le Gouvernement nous a promis la stabilisation de la DGF. Néanmoins, quand on entre dans le détail, on voit bien que, par nécessité, cette promesse ne sera pas tenue pour tout le monde. Ainsi des communes : on donne plus – c’est normal – aux communes dont la population augmente ou à celles qui se regroupent ; on pense à augmenter la DSU et la DSR. Mais tout cela se fait à enveloppe fermée. Dès lors, certaines collectivités vont voir baisser leurs dotations de compensation, en particulier, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ou DCRTP, mais aussi le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties. C’est pourquoi l’inquiétude est encore présente.
Je veux quand même, monsieur le secrétaire d’État, vous interroger sur un point particulier. On sait que ces dotations de péréquation posent bien des difficultés ; leurs critères sont complètement différents d’une dotation à l’autre. Ainsi, je rappelle souvent qu’une commune, en Île-de-France, peut être attributaire de la DSU, contributeur au FPIC, et neutre au FSRIF. Cela suffit à démontrer que la complexité actuelle aboutit parfois à des situations quelque peu inexplicables. Un travail avait été engagé, au Sénat tout d’abord, mais aussi à l’Assemblée nationale, sur une réforme de la DGF et, peut-être, de ces dotations de péréquation. Ce travail sera-t-il abandonné, monsieur le secrétaire d’État ?
De fait, toute volonté de réforme des valeurs locatives semble disparue, alors même que, en dépit de la disparition de la taxe d’habitation, la taxe foncière reste assise sur ces valeurs locatives. Alors, l’idée de réformer la DGF et les dotations de péréquation est-elle toujours sur la table, ou bien passerons-nous cinq années à ne plus en entendre parler ?
Je souhaite apporter quelques éléments de réponse aux orateurs qui se sont exprimés.
M. Raynal a évoqué la parole de l’État et la nécessité, pour un gouvernement, de tenir les engagements pris par l’un de ses prédécesseurs.
Certes, monsieur le sénateur, mais je me souviens que, en 2012, une majorité succédant à une autre, le Parlement, sur l’initiative du Gouvernement d’alors, a rayé d’un trait de plume une réforme visant à traiter de la fiscalité contre les délocalisations.
Notre idée est de parvenir naturellement, tout en préservant un esprit de discussion, à trouver des modalités distinctes pour préserver les ressources des régions.
Mme Primas a quant à elle rappelé la nécessité de stabilité. Ce débat se tient de façon très récurrente. Déjà, en 2004, assis au banc des conseillers du Gouvernement, j’ai pu observer un tel débat : il s’agissait alors d’affecter une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux régions à la suite du transfert de certaines compétences. Ensuite, ayant été, jusqu’à très récemment, l’un des vôtres, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai pu participer à d’autres débats similaires.
C’est pourquoi, comme vous, j’appelle de mes vœux un vrai dialogue qui permette de poser des bases pérennes. C’est aussi l’esprit dans lequel Gérald Darmanin, Jacqueline Gourault et Gérard Collomb travaillent. Telle est l’idée derrière la logique contractuelle. En effet, pour signer un contrat, il faut se mettre autour de la table et discuter. On trouve ensemble des équilibres sans que cela soit imposé d’en haut.
C’est pourquoi, madame la sénatrice, puisque vous avez évoqué, à raison, les baisses de dotations du quinquennat précédent, l’honnêteté intellectuelle m’oblige à vous dire qu’on ne peut en revanche parler aujourd’hui de baisses de dotations. Je comprends bien que, par un petit argument rhétorique, on essaie de faire passer l’idée qu’il y aurait de telles baisses, mais c’est faux. Nous travaillons simplement sur l’évolution des dépenses de fonctionnement, qui sont différentes des dotations. Celles-ci restent stables, ce qui représente une révolution copernicienne par rapport à l’évolution antérieure.
Le Président de la République a tout de même annoncé 13 milliards d’euros en moins !
Madame Tetuanui, nous sommes tous des élus de terrain.
Quand j’étais maire de Vallery, j’ai bien vu les conséquences des décisions du quinquennat précédent en termes de dotations : chaque année, ma commune recevait de l’État 6 000 ou 7 000 euros de moins que l’année précédente. Je sais donc bien de quoi il est question.
De ce point de vue, madame la sénatrice, sachez que nous nous attachons à vous proposer les mesures les plus pragmatiques possible. S’agissant des outre-mer, je n’ignore pas que des assises se sont tenues voilà plusieurs années, mais je crois sincèrement que la démarche portée par Mme Annick Girardin est très ouverte et inclusive. Nous n’attendons qu’une chose : construire, avec vous, l’avenir des outre-mer !
Quant à la proposition de M. Patient, la DGF dont bénéficient les départements d’outre-mer n’est pas moindre du point de vue des collectivités. En effet, la DGF des collectivités uniques n’est pas calculée en fonction du nombre d’habitants, car elle résulte de la compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle. C’est pourquoi les schémas sont différents.
Dès lors, sans méconnaître la nécessité de conduire un travail sur ce sujet, je vous avoue qu’il est compliqué, pour le Gouvernement, de souscrire dès aujourd’hui à une telle évolution. C’est pourquoi je vous demande de nouveau de bien vouloir retirer votre amendement n° I-419, monsieur Patient, faute de quoi l’avis du Gouvernement restera, à mon grand regret, défavorable.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement est adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.
