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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 27 novembre 2017 à 10h00
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 15
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Comme l’a rappelé ma collègue, cet amendement est la traduction de la proposition de loi n° 449 sur les conséquences pécuniaires du divorce. Il vise à exonérer de plus-values immobilières les biens attribués à titre de prestation compensatoire.
La commission a considéré avec bienveillance cette proposition, son coût lui ayant semblé assez limité. Nous comprenons qu’il ne soit pas particulièrement intéressant d’attribuer des biens en paiement d’une prestation compensatoire si cette opération est traitée comme une cession à titre onéreux. Toutefois, la commission n’ayant pas pu expertiser l’effet de la mesure proposée sur les finances publiques, elle souhaite connaître la position du Gouvernement.
