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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Réunion du 27 novembre 2017 à 10h00
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 15
Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État :
Une réforme d’ensemble du régime d’imposition des plus-values immobilières a été réalisée en 2014. Comme l’a dit le rapporteur général il y a quelques instants, une certaine stabilité fiscale est nécessaire. Les régimes ne doivent pas évoluer chaque année.
J’ajoute que, à ce stade, nous ne disposons pas d’une évaluation robuste du coût de la mesure. Il est vrai que lorsqu’une telle cession est réalisée en exécution d’une décision de justice, le droit prévoit une imposition sur les plus-values immobilières.
Mon principal argument contre cet amendement reste celui de la stabilité.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
