Intervention de Sophie Primas

Je comprends l’argument de la constance dans le temps de notre fiscalité, mais, enfin, nous savons tous ici qu’il nous arrive, au cours de nos travaux législatifs, de laisser passer une forme d’injustice entre différents régimes.

Cet amendement vise à corriger une injustice dans le cadre particulier d’un divorce, la cession dans ce cas n’étant pas l’essence même de la transaction financière. Je le soutiens.