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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 juin 2010 à 15h00
Défenseur des droits — Article 13, amendement 15
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 15, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 194-1, L. 230-1 et au cinquième alinéa de l'article L. 340, les mots : « le Médiateur de la République, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 221, après les mots : « membre du Conseil constitutionnel », sont insérés les mots : « ou de Défenseur des droits ».
La parole est à M. le rapporteur.
