Intervention de Anne-Catherine Loisier

L’objet de cet amendement, à recette égale pour l’État, est d’adapter les prélèvements fiscaux à la réalité économique pour les paris hippiques et sportifs et le poker, en fondant la fiscalité sur le produit brut des jeux – PBJ.

Le PBJ est constitué des enjeux moins les retours parieurs, y compris tout montant donné aux parieurs. Il constitue donc le revenu des opérateurs de paris.

Le passage au prélèvement sur le PBJ permettrait aux opérateurs et à l’État un partage de sort équitable, ce que ne permet pas une taxation sur les enjeux, qui ne représentent que le volume d’activité, et non le revenu.

Concernant le pari hippique, qui fait vivre toute une filière et représente 80 000 emplois non délocalisables, il serait alors envisageable de relever progressivement le taux de retour parieurs pour redonner de l’attractivité aux paris.

Ces dernières années, plusieurs rapports ont souligné l’effet contraignant du prélèvement sur les mises des joueurs, contrairement à celui sur le PBJ qui était utilisé – je le rappelle – jusqu’en 2010.

L’Autorité de régulation des jeux en ligne – ARJEL – notait ainsi, dans son rapport d’activité 2015-2016 : « l’assiette sur les mises se révèle trop lourde et handicapante pour un développement équilibré sur ce marché. Les opérateurs sont imposés sur des sommes qu’ils ne perçoivent pas ».

En 2016, un rapport de la Cour des comptes confirmait également que la fiscalité française était lourde, en raison de ce choix d’assiette sur les mises, d’autant que les taux sont élevés.

Plus récemment encore, un rapport de l’Assemblée nationale estimait qu’il était contestable de continuer à adopter comme assiette les mises qui ne font que transiter chez l’opérateur.

Le présent amendement vise ainsi à modifier les taux des prélèvements pour tenir compte du changement d’assiette. Ces niveaux assurent la neutralité de l’amendement pour les recettes fiscales de l’État, des opérateurs, de la sécurité sociale et des collectivités locales.

Les changements induits pourraient profiter assez rapidement à l’État, qui consoliderait ainsi une source de recettes. Ils constitueraient aussi un véritable levier pour relancer les paris hippiques du PMU et les revenus de toute la filière.