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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 27 novembre 2017 à 10h00
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 15, amendement 297
Catherine Troendle, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
L'amendement n° I-297 rectifié, présenté par MM. Leconte et Tissot, Mme Lepage, M. Cabanel et Mmes Conway-Mouret et Meunier, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 746 du code général des impôts, le taux : « 2, 50 » est remplacé par le taux : « 1, 10 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
