Intervention de Jean-Yves Leconte

Selon l’article 746 du code général des impôts, les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière.

Avant la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, ce droit de partage s’élevait à 1, 10 % et est passé, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, à 2, 50 %.

Or cette taxe représente, lors d’un partage, une somme très importante à débourser par les intéressés en vue simplement de sortir de l’indivision, et sa logique échappe à beaucoup.

En effet, des personnes qui ont parfois mis toute une vie pour acquérir un bien, souvent à crédit concernant les biens immobiliers, devront, le jour où il conviendra de partager ce bien, payer un impôt lié au simple fait qu’elles sont plusieurs à en être propriétaires.

Ainsi, en cas de divorce par exemple, un couple possédant un actif net de 200 000 euros devra s’acquitter de la somme de 5 000 euros uniquement pour procéder au partage de son actif.

L’augmentation significative de cet impôt en 2011 a eu pour conséquence que, dans de nombreux cas, les personnes ne pouvant s’en acquitter se maintiennent en situation d’indivision, et donc dans une situation juridique peu confortable pour elles. Il en va de même en cas de succession, ou encore lors de la vente d’un immeuble acheté en indivision par deux concubins.

Cet amendement a par conséquent pour objet de ramener le taux du droit de partage à 1, 10 %, taux qui s’appliquait avant la loi de finances rectificative pour 2011.

Comme vous le voyez, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, il arrive que le taux tue l’assiette. Tel est le cas en l’espèce. Le taux actuel constitue une injustice pour nombre de personnes qui n’ont pas les moyens de payer cet impôt. C’est la raison pour laquelle je propose de le baisser.