Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

En cas de partage de biens qui proviennent d’une succession, d’une communauté conjugale ou d’une indivision entre époux ou partenaires pacsés, le droit d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière s’élève à 2, 5 %, ce qui constitue déjà un certain régime de faveur, si je peux me permettre cette expression. Le Gouvernement souhaite conserver ce taux.

Je relève, monsieur Leconte, que, pour une fois, vous proposez de baisser une taxe, et non de l’augmenter. §Toutefois, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable, même si je vois bien que, ce matin, le Sénat a un certain engouement pour ce type d’amendement.

Comme je le disais, il existe, dans certains cas, un régime de faveur et nous ne souhaitons pas abaisser le taux à 1, 10 %. Légiférer sans connaître tous les éléments ne me paraît pas opportun.