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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 27 novembre 2017 à 10h00
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 15, amendement 131
Catherine Troendle, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
L’amendement n° I-131 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Longuet, Karoutchi et Husson et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 953 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale des titres sécurisés du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.
