Intervention de Catherine Troendle

L’amendement n° I-152 rectifié ter, présenté par M. Longeot, Mme Billon, MM. Maurey, Delahaye, Kern et Cigolotti, Mme Joissains et MM. Médevielle, Bockel, Janssens et Delcros n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-413 rectifié, présenté par MM. Yung et Marchand n’est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-167 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung, Mme Lienemann, MM. Tissot et Jomier, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Cabanel et Tourenne, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, la référence : « du 9° de l’article L. 313-11 » est remplacée par les références : « des 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l’article L. 313-11, de l’article L. 313-14, de l’article L. 313-15 » ;

2° La troisième phrase est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.