Intervention de Jean-Yves Leconte

Le dispositif de ces différents amendements se fonde sur un principe simple : quand les taxes sont trop élevées, on évite de les payer. Pour le sujet qui nous occupe, cela signifie que certaines demandes de régularisation ou d’établissement de titre de séjour ne se font pas dans les délais légaux, faute de moyens.

Au fil du temps, les taxes assises sur les titres de séjour ont été utilisées pour alimenter le budget de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou OFII. Aujourd’hui, ces taxes ne sont pas dédiées. Ce n’est pas de bonne politique.

L’amendement n° I-167 rectifié a pour objet de préciser les cas dans lesquels les taxes qui doivent être acquittées pour la délivrance d’un premier titre de séjour seraient portées à un somme oscillant entre 55 euros et 70 euros, en y intégrant les cartes portant la mention « vie privée et familiale » délivrées au titre de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les cartes délivrées au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

L’amendement n° I-165 rectifié vise à tirer les conséquences de l’augmentation des taxes portant sur la carte de séjour, quelle que soit leur durée, décidée par le Gouvernement à la suite de la création de cartes pluriannuelles. Il tend à ce que le montant de la taxe dépende de la durée du séjour.

L’amendement n° I-168 rectifié vise à restreindre les cas de paiement du visa dit de régularisation aux entrées irrégulières sur le territoire, comme cela était initialement prévu par le législateur lors de la création de cette taxe, et à ramener son montant à 220 euros au lieu de 340 euros actuellement.

Les amendements n° I-169 rectifié et I-170 rectifié sont des amendements de repli de l’amendement n° I-168 rectifié : ils concernent respectivement les personnes susceptibles d’être affectées par leur éventuelle adoption et le montant de la taxe.

L’amendement n° I-166 rectifié tend à supprimer le paiement d’une taxe de 50 euros correspondant à une partie du droit de visa dit de régularisation devant être effectué au moment de la demande de titre de séjour. Cette somme n’est en effet pas remboursable en cas de rejet de la demande.

Cette disposition, introduite par la loi de finances pour 2012, constitue un véritable droit d’entrée dans la procédure d’admission au séjour ; elle n’a d’équivalent dans aucune autre procédure administrative effectuée en France.