Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Réunion du 27 novembre 2017 à 10h00
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 15

Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État :

Vous avez évoqué, monsieur le sénateur, le droit de visa de régularisation. Vous nous avez également parlé de ce que doit prendre en charge la République. Je vous pose donc cette question : est-il normal qu’un étranger en situation irrégulière, désireux d’entamer des démarches de régularisation, ait à payer moins cher qu’un étranger qui a respecté les procédures dès le début, et qui a dû s’acquitter de droits de chancellerie ?

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