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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Réunion du 27 novembre 2017 à 10h00
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 15, amendement 168
Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État :
Il faut que le système soit équitable ; les dispositions ne peuvent pas être plus favorables pour les personnes entrées sur notre sol de manière illégale.
Le Gouvernement est donc très défavorable à l’amendement n° I-168 rectifié, notamment.
