Intervention de Jean-Yves Leconte

Le Défenseur des droits, dans sa décision n° MLD-2014-071 du 9 avril 2014, a considéré que le paiement de taxes pour la délivrance d’un titre de séjour, son renouvellement ou la fourniture d’un duplicata pour les conjoints de Français était contraire au droit européen et constituait une discrimination à rebours fondée sur la nationalité. L’objet de l’amendement n° I-171 rectifié est d’y remédier.

L’amendement n° I-172 rectifié a pour objet d’étendre les exonérations de taxes et de droit de timbre prévues à l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à la délivrance de duplicatas.

Rien ne justifie que les personnes étrangères victimes de violences visées par ces dispositions ne puissent bénéficier d’un duplicata gratuit. Il serait paradoxal de maintenir cette taxe discriminatoire, à quelques jours de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

L’amendement n° I-173 rectifié a pour objet d’instaurer la gratuité pour la délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, et de l’allocation supplémentaire d’invalidité.

Je rappelle le raisonnement qui préside au dépôt de tous ces amendements : les taxes, quand elles sont trop importantes, peuvent obliger certaines personnes à se mettre en situation irrégulière, et donc en situation de précarité. Les étrangers n’ont pas toujours les moyens de payer ce que l’État leur demande pour résider en situation régulière.