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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 27 novembre 2017 à 10h00
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 15
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Ces trois amendements n’ont pas tout à fait le même objet.
On peut avoir un regard bienveillant sur l’amendement n° I-171 rectifié. Comme l’a signalé Jean-Yves Leconte, le Défenseur des droits a soulevé, dans sa décision du 9 avril 2014, une situation pouvant faire naître une discrimination.
Il me semble néanmoins que l’amendement gagnerait peut-être à être rectifié ; il sera intéressant d’entendre l’avis du Gouvernement sur cette question.
Dès lors, et sous la réserve exprimée, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° I-172 rectifié tend à autoriser la délivrance gratuite de tous les duplicatas pour les personnes vulnérables, ce qui provoquerait une perte de recettes.
L’amendement n° I-173 rectifié, s’il était adopté, aurait la même conséquence.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
