Intervention de Jean-Claude Requier

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, a prévu l’abandon de la compétence « développement économique », auparavant dévolue aux départements, et a conforté la primauté des régions pour l’exercice de cette compétence, la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire des orientations en matière de développement économique.

Au terme de discussions entre l’État et les régions à l’automne 2016, un compromis avait été trouvé et reposait notamment sur le partage d’un impôt national rapprochant les régions françaises du modèle régional en vigueur dans l’Union européenne et les consacrant, à la suite de la création des « grandes régions » et au renforcement de leurs compétences, comme un partenaire privilégié de l’État.

L’article 16 du projet de loi de finances pour 2018 revient sur ce compromis et sur la parole de l’État matérialisée par l’adoption de l’article 149 de la loi de finances initiale pour 2017 en supprimant, à compter de 2018, le fonds de soutien en matière de développement économique de 450 millions d'euros et en le retirant de l’assiette de TVA qui sera allouée aux régions.

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 149 de la loi de finances initiale pour 2017 en réintroduisant, au sein de l’assiette de TVA dédiée aux régions, le montant de 450 millions d'euros du fonds de soutien au développement économique.