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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 27 novembre 2017 à 10h00
Loi de finances pour 2018 — Article 16, amendement 418
Catherine Troendle, présidente :Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° I-418 est présenté par MM. Patient et Karam.
L'amendement n° I-450 rectifié est présenté par M. Sueur.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au a du 1° du III, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : «, ainsi qu’aux articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1, pour les collectivités relevant des livres Ier et II de la septième partie du même code ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le reste à financer est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-418.
